Après pas mal de tergiversations, le législateur a finalement décidé de supprimer le bouclier fiscal et d’aménager le dispositif de l’ISF. Ces modifications ne sont pas toutes d’application immédiate. Ainsi le bouclier n’est supprimé qu’à compter de 2012, quant à l’ISF, la réforme produira ses effets sur une période de trois ans: de 2011 à 2013.
A) L’impôt de solidarité sur la fortune en version allégée
1. Les mesures impactant l’ISF pour 2011
La date de dépôt de la déclaration a été reportée au 30 septembre 2011
Les personnes dont le patrimoine net imposable est égal ou supérieur à 1 300 000 € devront déposer une déclaration au plus tard le 30 septembre 2011 (on rappellera que la date de déclaration était habituellement fixée au 15 juin de chaque année). Compte tenu de cette date de dépôt de la déclaration repoussée dans l’année, les versements à retenir au titre des réductions d’ISF pour investissement au capital de PME et pour dons seront ceux effectués entre le 16 juin 2010 et le 30 septembre 2011.
Les redevables sont dispensés de produire des justificatifs des réductions d’ISF
Dès 2011, les redevables disposant d’un patrimoine net imposable inférieur à 3 000 000 € sont dispensés de joindre à la déclaration d’ISF les justificatifs des dettes. Cette dispense vaut aussi pour les justificatifs de réduction d’ISF pour investissement au capital de PME ou de parts de fonds et pour dons. On recommandera cependant dans la pratique de joindre spontanément ces derniers à leur déclaration, afin d’éviter des demandes de justifications ultérieures de la part du fisc.
Le seuil d’imposition a été relevé de 800 000 € à 1 300 000 € dès 2011
Au titre de l’ISF 2011, l’impôt sera dû pour les seules personnes dont le patrimoine net, au 1er janvier 2011, sera supérieur à 1,3 M€. L’ISF 2011 est calculé en appliquant le tarif adopté fin 2010 par la loi de finance pour 2011. Dès lors que le patrimoine taxable sera au moins égal à 1 300 000 €, l’ISF sera calculé à partir de 800 000 €.
Application :
Pour un redevable dont le patrimoine net au 1er janvier 2011 s’élève à 2 500 000 €. L’ISF 2011 est de 11 730 € :
– 510 000 (1 310 000 — 800 000) X 0,55 % = 2 805 €.
– 1 190 000 (2 500 000 — 1 310 000) X 0,75 % = 8 925 €.
Les contribuables disposant d’un patrimoine compris entre 800 000 € et 1,3M€ sont donc les seuls gagnants de cette réforme.
2. Les mesures impactant l’ISF du au titre de 2012
Le calcul de l’ISF pour 2012
Dès l’ISF 2012, l’ISF est calculé sur l’ensemble du patrimoine net taxable lorsque le seuil de 1 300 000 € sera atteint.
Le nouveau barème ne comporte plus que deux tranches :