La quatrième loi de finances rectificative pour 2011 relève les taux des prélèvements libératoires applicables à certains revenus de capitaux mobiliers. Cette hausse concerne les produits perçus à compter du 1er janvier 2012.Ne sont pas concernés par cette hausse, les produits de rachat sur les contrats d’assurance vie. En ce qui concerne les dividendes, la hausse du taux d’imposition rendra l’intérêt d’une option pour le PFL extrêmement limité.

Le tableau ci-dessous résume les principaux cas d’imposition et les taux d’imposition correspondant.

A) dividendes
PFL pour les résidents Avant LFR Après LFR
IR 19% 21%
PS 13,5% 13,5%
Total 32,5% 34,5%

 

Retenue à la source pour les non résidents Avant LFR Après LFR
Taux de droit commun 25% 30%
Taux réduit* 19% 21%
Taux majoré** 50% 55%

*Personnes ayant leur domciile fiscal dans l’Union Européenne
** Personnes ayant leur domicile fiscal dans un Etat non coopératif

B) Revenus à taux fixe
Placements Avant LFR Après LFR
Taux de droit commun* 19% 24%
Assurance vie 35% 35%
15% 15%
7,5% 7,5%
Bons anonymes 60% 60%

* Produits d’obligations, intérêts non exonérés des PEL, revenus de créances, de comptes courants d’associés

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