Le projet de loi de finances pour 2012 prévoyait comme chaque année une revalorisation des tranches du barème de l’impôt sur le revenu. Le taux de revalorisation était de 2,2%. Mais pour faire face à la conjoncture économique, la quatrième loi de finances rectificative pour 2011 a prévu un gel du barème.
On parlerait ici plutôt de congélation puisque la mesure votée en fin d’année s’appliquera jusqu’au retour du déficit public sous la barre du seuil des 3% du PIB. On ne voudrait pas ici se montrer pessimiste, mais plutôt réaliste… Le barème actuel devrait perdurer un certain temps pour ne pas dire un temps certain !
Ainsi la loi a reconduit, à compter de l’imposition des revenus de 2011, le barème de l’impôt qui s’est appliqué sur les revenus de 2010 (impositions 2011 qui seront déclarées en mai 2012) ainsi que l’ensemble des éléments qui permettent de calculer l’impôt (décote, plafonnement des effets du quotient familial…) tels que fixés par la loi de finances pour 2011.
Le barème applicable restera donc le suivant :
| Fraction du revenu imposable (une part) | Taux |
|---|---|
| N’excédant pas 5 963 € | 0% |
| De 5 963 € à 11 896 € | 5,5% |
| De 11 896 € à 26 420 € | 14% |
| De 26 420 € à 70 830 € | 30% |
| Supérieure à 70 830 € | 41% |
Cette mesure conduira donc nécessairement à une hausse implicite des impositions.
Les seuils et limites associés au barème, réévalués chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu se trouvent donc eux aussi gelés.
Ainsi par exemple, la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels des salariés et des gérants majoritaires continuera de s’appliquer avec un minimum de 421 € et un plafond de 14 157 €.
Par ricochet ce gel du barème de l’IR conduit aussi à celui des barèmes et abattements applicables pour l’ISF et les droits de mutation à titre gratuit.