Le dispositif Scellier entre en 2012 dans sa dernière année d’application et le législateur l’a une fois de plus aménagé. En outre, le dispositif Scellier outre-mer, qui devait s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2017, sera supprimé dès 2013. Rappelons d’emblée que ce dispositif est désormais réservé exclusivement aux immeubles BBC. Trois nouveautés doivent être signalées.
Commençons par la bonne nouvelle : Le champ d’application du dispositif est élargi. Seront désormais éligibles, les logements remis à neuf, réhabilités ou transformés par le vendeur avant l’acquisition.
Mais il nous faut poursuivre par deux mauvaises nouvelles : d’une part les taux de la réduction d’impôt subissent une nouvelle baisse, d’autre part pour la détermination de l’assiette de l’avantage fiscal, le prix de revient du logement retenu, dans la limite de 300 000 €, pour le calcul de la réduction d’impôt sera désormais en plus, soumis à un plafond par mètre carré en fonction de la localisation du logement.
Diminution des taux
La loi réduit les taux de réduction d’impôt applicables aux investissements réalisés, en France ou en outre-mer, en 2012. Tous les investissements éligibles à la réduction d’impôt sont concernés par cette diminution des taux : acquisitions ou constructions de logements et souscriptions de parts de SCPI.
Pour les investissements réalisés en métropole, la loi ramène le taux de la réduction d’impôt :
• de 18 % à 13 % pour les logements BBC acquis ou construits en 2012 ;
• de 9 % à 6 % pour les logements non BBC acquis en 2012 lorsque la demande de permis de construire a été déposée avant le 31 décembre 2011. Lorsque le dépôt de la demande de permis intervient après cette date, aucune réduction d’impôt ne peut être obtenue.
Double plafonnement de la base d’imposition :
La réduction d’impôt est calculée sur la base du prix de revient du logement retenu pour sa fraction inférieure à 300 000 €. A cette limite globale de 300 000 €, la loi ajoute un plafond par mètre carré.
Le prix de revient du logement est désormais retenu dans la limite de plafonds par mètre carré de surface habitable fixés par décret en fonction de la localisation du logement et sans pouvoir dépasser 300 000 €.
Ces plafonds de prix de revient par mètre carré devraient être fixés aux montants suivants :
| Zone A bis | 5 200 €/m² |
|---|---|
| Zone A | 5 000 €/m² |
| Zone B1 | 4 000 €/m² |
| Zone B2 | 2 100 €/m² |
| Zone C | 2 000 €/m² |
Application:
Acquisition en Zone A d’un 50m2 pour 300 000 €
L’assiette de la RI sera plafonnée à 250 000 € (50m2 x 5 000 € / m2)
B) Loueurs en meublé non professionnels : LMNP Scellier
La loi diminue une nouvelle fois le taux de la réduction d’impôt pour la dernière année d’application du dispositif. L’avantage fiscal sera maintenu au-delà de 2012 pour certaines opérations engagées avant le 1er janvier 2012.
Le taux de la réduction d’impôt est ramené à 11 % pour les logements acquis en 2012.
Maintien de l’avantage fiscal pour certaines opérations engagées avant le premier janvier2012
La réduction d’impôt sera maintenue au-delà de 2012 pour les acquisitions d’immeubles :
• neufs ou en l’état futur d’achèvement ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire avant le 1er janvier 2012 et faisant partie d’un ensemble immobilier dont un logement au moins a été acquis neuf ou en l’état futur d’achèvement avant cette même date ;
• achevés depuis au moins quinze ans, ayant fait l’objet ou faisant l’objet de travaux de rénovation et faisant partie d’un ensemble immobilier dont un logement au moins a été acquis avant le 1er janvier 2012 et qui a fait ou qui fait l’objet des mêmes travaux.
L’acquisition du logement concerné devra intervenir avant le 1er janvier 2015.