Le législateur a institué une contribution exceptionnelle assise sur le revenu fiscal de référence des contribuables les plus aisés. Ce nouveau prélèvement est censé être temporaire…Mais il s’appliquera jusqu’à l’imposition des revenus de l’année au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques sera totalement apuré… donc…
Cette contribution applicable dès les revenus de 2011, qui s’ajoute à l’impôt sur le revenu (et aux prélèvements sociaux) est calculée selon les formules suivantes :
• 3 % à la fraction du revenu fiscal de référence comprise entre 250 000 € et 500 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à la fraction comprise entre 500 000 € et 1 000 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune ;
• 4 % à la fraction du revenu fiscal de référence supérieure à 500 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à la fraction supérieure à 1 000 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune.
Ces montants sont appréciés au niveau du foyer fiscal.
Le revenu fiscal de référence correspond au total :
• du montant net des revenus soumis au barème progressif et des plus-values soumises à un taux proportionnel ;
• des revenus et profits soumis à prélèvement ou versement libératoire de l’impôt sur le revenu ;
• de certains revenus et profits exonérés d’impôt sur le revenu ;
• sous déduction des charges déductibles du revenu global.
Cette nouvelle contribution exceptionnelle sera recouvrée comme en matière d’impôt sur le revenu et acquittée dans les mêmes conditions que cet impôt.
La loi a prévu que les plus-values immobilières devront désormais être mentionnées sur la déclaration d’ensemble des revenus (n° 2042) afin de les intégrer dans le revenu fiscal de référence.