Le législateur supprime, avant toute application, le dispositif général d’abattement pour durée de détention et le remplace à compter de 2011, par un mécanisme de report d’imposition sous condition de remploi des plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux. Ce report d’imposition est susceptible de se transformer en exonération définitive.
L’abattement général pour durée de détention avait été mis en place par la loi de finances pour 2006 (CGI, art. 150 0 D bis). Mais son application pratique n’était possible compte tenu de la rédaction du texte qu’à compter de 2012. Le législateur avait prévu un régime dérogatoire et transitoire applicable dès 2006 aux cessions réalisées dans le cadre d’un départ à la retraite. Ce régime est maintenu et continuera à s’appliquer dans les mêmes conditions. (CGI, art. 1500 D ter)
Cet abattement était d’un tiers par année de détention des titres au-delà de la cinquième. Cela conduisait à l’exonération de la plus-value au-delà de huit ans de détention.
La mesure est remplacée par un dispositif de report d’imposition qui s’applique aux plus-values retirées de la cession à titre onéreux d’actions ou de parts de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, ou de droits démembrés (usufruit, nue-propriété) portant sur ces titres. Le nouveau régime ne vise que les titres détenus depuis plus de huit ans.
Ce nouveau dispositif est réservé aux titres qui respectent de nombreuses conditions et est surtout subordonné au réinvestissement du produit dans une autre société.
Le produit de la cession des titres ou droits doit être investi, dans un délai de trente-six mois et à hauteur de 80 % du montant de la plus-value net des prélèvements sociaux, dans la souscription en numéraire au capital initial ou dans l’augmentation de capital en numéraire d’une société.
La conservation pendant cinq ans des titres souscrits en remploi conduit à l’exonération définitive de la plus-value en report. Ce mécanisme ne produit ses effets que sur l’impôt calculé actuellement à 19%. Les prélèvements sociaux (actuellement à 13,5%, restant dus)