Mis en place par la loi de finances pour 2009 le plafond global des avantages fiscaux était fixé à 25 000 €, majorés de 10 % du montant du revenu imposable. Ce plafond a été diminué, à compter de l’imposition des revenus de 2010, à 20 000 €, majorés de 8 % du montant du revenu imposable et ce même plafond a ensuite été ramené, à compter de l’imposition des revenus de 2011, à 18 000 €, majorés de 6 % du montant du revenu imposable.
La loi adoptée fin 2011 poursuit ce mouvement de plafonnement : avec un plafond général toujours fixé à 18 000 € mais une part variable réduite à 4% du revenu imposable. Ce nouveau plafond s’applique à compter de l’imposition des revenus de 2012. Il concerne les donc, les avantages fiscaux octroyés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2012.
Application :
Pour un foyer fiscal disposant d’un revenu imposable de 100 000 €, le plafond sera ainsi de 22 000 € (18 000 + 100 000 x 4%)
Ne sont pas concernés par le nouveau plafond, et restent donc soumis au plafond antérieur, les avantages procurés par les réductions d’impôt obtenues dans le cadre des dispositifs Scellier et LMNP Scellier lorsqu’une promesse d’achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l’acquéreur avant le 1er janvier 2012.
Cas particulier : Superposition des plafonds 2009, 2010, 2011 et 2012
Lorsqu’un contribuable bénéficie simultanément, au titre d’une année d’imposition d’avantages fiscaux acquis dans le cadre d’investissements réalisés en 2009, 2010, 2011 et 2012 dans le cadre des dispositifs Scellier, LMNP Scellier et pour certains investissements outre-mer, il conviendra d’appliquer une méthode particulière de plafonnement telle que prévue par la doctrine administrative (BOI 5 B 19 10). Cette dernière consiste à appliquer d’abord le plafond le moins élevé.
Le schéma ci-dessous résume la méthode applicable.