Le Conseil des ministres du 4 juillet a traité du projet de loi de finances rectificative pour 2012. Le texte a été mis en ligne il y a quelques minutes sur le portail internet du ministère de l’économie et des finances.
Un dossier de presse a été publié. Il est accessible sur le lien suivant :
http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/12727.pdf
Selon le projet, les prélèvements obligatoires devraient s’accroître de 7,2 milliards d’euros en 2012 et de 6,1 milliards d’euros en 2013, soit un montant cumulé d’environ 13,3 milliards d’euros.
Les mesures envisagées sont nombreuses et variées et pour la plupart étaient attendues. Le débat parlementaire permettra probablement d’amender et d’enrichir le texte.
Nous vous proposerons sur ce site, prochainement une analyse plus développée et vous informerons de l’avancement des travaux parlementaires.
Quelles sont les principales mesures affectant la fiscalité patrimoniale ?
A Retour sur la loi de finances rectificative adoptée en février 2012:
- La hausse du taux normal de TVA de 19,6 % à 21,2 % est abrogée
- La hausse de 2 points du prélèvement social sur les revenus du patrimoine et de placement (Déjà entrée en vigueur au 1er janvier et au 1er juillet) est maintenue.
B Instauration d’une contribution exceptionnelle sur la fortune en 2012
Le gouvernement propose d’instaurer, à la charge des personnes dont le patrimoine net imposable est supérieur à 1,3 million d’euros (redevables de l’ISF au titre de l’année 2012), une contribution exceptionnelle sur la fortune, calculée selon un barème progressif identique à celui appliqué pour le calcul de l’ISF dû au titre de 2011.
L’ISF dû au titre de 2012, avant imputation des réductions d’impôt, sera toutefois imputable sur le montant de la contribution exceptionnelle.
Les modalités de paiement de cette contribution exceptionnelle sur la fortune seront les suivantes :
- Les personnes dont le patrimoine net imposable est compris entre 1,3 et 3 millions d’euros recevraient en octobre, sur le même avis d’impôt que leur ISF, le montant de leur contribution exceptionnelle sur la fortune. Ils devront payer le montant total le 15 novembre 2012 au plus tard et n’auront aucune démarche à effectuer auprès de l’administration fiscale ;
- Les personnes dont le patrimoine net imposable est supérieur ou égal à 3 millions d’euros(ainsi que les non-résidents qui ont un patrimoine net supérieur à 1,3 million) recevront début octobre une déclaration spécifique pour leur contribution exceptionnelle sur la fortune, à déposer avec son paiement auprès de leur centre des finances publiques le 15 novembre 2012 au plus tard.
C Relèvement des droits de mutations à titre gratuit sur les patrimoines les plus importants
- Abaissement de 159 325 € à 100 000 € pour l’abattement personnel applicable pour les donations et successions sur la part de chacun des ascendants et de chacun des enfants vivants ou représentés. En revanche, l’abattement spécifique aux personnes handicapées, qui se cumule le cas échéant avec le précédent, serait maintenu à son niveau actuel de 159 325 euros ;
- Passage de dix à quinze ans le délai de rappel fiscal des donations consenties entre les mêmes personnes et, par cohérence, le délai de rappel applicable en matière de donations et de donations-partage trans-générationnelles, ainsi que celui applicable aux transmissions de parts de GFA, de GAF et de biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible, ainsi que le délai qui s’applique en cas de renouvellement de la limite d’exonération des dons familiaux de sommes d’argent ;
- Suppression du mécanisme de « lissage », adopté lors du passage du délai de rappel de six à dix ans avec la première loi de finances rectificative pour 2011, qui profite aux contribuables les plus aisés ;
- Suppression de l’actualisation annuelle sur le barème de l’impôt sur le revenu du tarif et de l’ensemble des abattements et limites applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit.
Ces nouvelles mesures s’appliqueront aux donations consenties et aux successions ouvertes à compter de la date d’entrée en vigueur de la nouvelle loi.
D Assujettissement des revenus immobiliers des non‐résidents aux prélèvements sociaux
- Les revenus (Loyers et plus-values) que les non-résidents tirent de biens immobiliers situés en France seront soumis aux prélèvements sociaux sur le capital (au taux cumulé de droit commun de 15,5%)
La mesure sera applicable aux plus-values réalisées à compter de l’entrée en vigueur de la loi et aux loyers perçus à compter du 1er janvier 2012.
E Réduction des niches sociales et fiscales patronales sur l’épargne salariale
- Augmentation de 8 % à 20% le taux du « forfait social », à la charge de l’employeur, sur les différentes formes d’épargne salariale : intéressement, participation, abondement de l’employeur aux plans d’épargne entreprise (PEE) et aux plans d’épargne pour la retraite collectifs (PERCO), retraite supplémentaire d’entreprise, prime dividendes.
F Taxation accrue des stock‐ options et distributions d’actions gratuites
- Passage de 14 % à 30% la taxe due par les entreprises sur les avantages qu’elles accordent à quelques-uns de leurs mandataires sociaux et salariés sous forme d’actions gratuites ou de stock-options.
- Passage de 8 à 10% la taxe due par les bénéficiaires de cet avantage.
G Instauration d’une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3 %
Cette dernière sera applicable sur les montants distribués par les sociétés et organismes français ou étrangers passibles de l’impôt sur les sociétés en France.