Les sommes laissées ou mises à la disposition d’une société par ses associés, en sus de leur part de capital, sont inscrites comptablement en compte courant d’associés. Ce dernier peut alors faire l’objet d’une rémunération.
Sous certaines conditions (notamment quant à la libération du capital) et limites les intérêts constituent des charges déductibles pour la société versante et corrélativement ces derniers constituent des produits imposables pour les bénéficiaires.
Quid de la déduction des charges financières pour la société versante ?
Le taux maximum des intérêts déductibles servis aux associés est égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans. Cette moyenne annuelle est elle-même déterminée à partir de moyennes trimestrielles publiées au Journal officiel.
Le plafond de déduction ainsi calculé s’applique à l’ensemble des intérêts courus au cours de l’exercice même si le montant des avances a varié pendant l’exercice.
Pour les sociétés dont l’exercice 2011 coïncide avec l’année civile, le taux maximum d’intérêt déductible était de 3,99 %.
Dans une instruction du 13 juillet 2012, BOI 4 C 4 12, l’administration vient de publier les derniers taux applicables :
Le tableau ci-dessous donne les taux d’intérêts correspondants pour la période courant du 1er juillet 2011
au 30 juin 2012.
3ème trimestre 2011 4,14%
4ème trimestre 2011 4,09%
1er trimestre 2012 4,01%
2ème trimestre 2012 3,47%
Le tableau ci-dessous, indique, les taux de référence que pourront utiliser les entreprises pour le plafonnement de la déductibilité des intérêts versés au cours d’exercices de douze mois clos du 30 juin 2012 au 29 septembre 2012 inclusivement.
entre le 30 juin 2012 et le 30 juillet 2012 3,93%
entre le 31 juillet 2012 et le 30 août 2012 3,87%
entre le 31 août 2012 et le 29 septembre 2012 3,82%
Quid de l’imposition des associés personnes physiques ?
Qu’ils soient ou non déductibles des résultats de la société versante, les intérêts des comptes courants d’associés perçus constituent des revenus de capitaux mobiliers qui peuvent sous condition et sur option, bénéficier d’un prélèvement forfaitaire libératoire.
En premier lieu, le bénéfice de ce dernier est exclu lorsque le taux d’intérêts servi excède la limite visée ci-dessus (pratiquement un cas d’école !)
En second lieu, pour les intérêts versés au titre des sommes que les associés assurant, en droit ou en fait, la direction d’une personne morale (quelle que soit la forme de la société) laissent ou mettent, directement ou par personnes interposées, à la disposition de cette personne morale, l’option pour le prélèvement libératoire n’est admise que dans la mesure où le total de ces avances n’excède pas 46 000 €.
Le taux d’imposition vient de subir une double hausse. D’une part le taux du prélèvement fiscal est passé de 19% à 24% le premier janvier 2012. Par ailleurs le taux des prélèvements sociaux applicable est passé depuis le premier juillet 2012 de 13,5% à 15,5%.
Le taux d’imposition global est donc désormais de 39,5% !