Rappel:
La loi de finances pour 2012 a créé une contribution additionnelle à l’impôt sur le revenu, assise sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal passible de l’impôt sur le revenu.
Cette dernière est calculée en appliquant un taux de :
– 3 % à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 250 000 € et inférieure ou égale à 500 000 €
pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et supérieure à 500 000 € et inférieure ou égale à
1 000 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune ;
– 4 % à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 500 000 € pour les contribuables célibataires,
veufs, séparés ou divorcés et supérieure à 1 000 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune.
Un mécanisme de quotient est prévu en présence de revenus qualifiés d’exceptionnels en raison de leur montant.
Par le biais d’un BOI du 10 août 2012 (BOI 5 L 12), l’administration a commenté ce dispositif.
La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011.
Sont redevables de la contribution les résidents fiscaux français mais également, sous réserve de l’application des conventions fiscales internationales, les non-résidents (au titre de leurs revenus de source française). L’administration fiscale a précisé que le prélèvement était applicable aux personnes de nationalité française résidant à Monaco, assujetties en France à l’impôt sur le revenu en application du 1 de l’article 7 de la convention fiscale du 18 mai 1963 conclue entre la France et la principauté de Monaco ».
On rappelle que la contribution est assise sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal et non sur son revenu net imposable. Le montant du revenu fiscal de référence figure sur l’avis d’imposition des revenus. Cette assiette spécifique présente la particularité d’intégrer certains revenus exonérés d’impôt sur le revenu. L’administration définit les contours de ce revenus et donne en annexe au bulletin officiel une liste non exhaustive des revenus exclus de l’assiette de la contribution.
L’administration donne également plusieurs exemples de liquidation du prélèvement en envisageant notamment l’hypothèse de revenus perçus à l’étranger et celle des changements de situations familiale (divorce, mariage…)
Par ailleurs, un mécanisme de quotient est prévu afin d’atténuer l’imposition des contribuables bénéficiant de revenus considérés comme exceptionnels en raison de leur montant. Ce dispositif tient compte de la moyenne des revenus fiscaux de référence des deux années précédant celle de l’imposition. Le complexe mécanisme de liquidation est précisé.
La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ne fait pas l’objet d’obligations déclaratives particulières. Son assiette est déterminée par les services de la Direction générale des finances publiques, l’année qui suit celle de la perception des revenus, à partir des éléments figurant sur la déclaration d’ensemble des revenus. Elle figure donc sur le même rôle que l’impôt sur le revenu et est individualisée sur l’avis d’imposition au niveau du net à payer. La contribution sur les hauts revenus ne donne pas lieu au paiement d’acomptes provisionnels.
Texte intégral de l’instruction: cliquez ICI