Le 15 Novembre prochain, les personnes dont le patrimoine net imposable à l’ISF est supérieur à 3 M€ auront à déposer une déclaration 2725 C, accompagnée du règlement de cet impôt.
L’imprimé et la notice sont désormais disponibles sur le site internet impôts.gouv
Documents disponibles en cliquant ICI
QUI DOIT REMPLIR UNE DÉCLARATION ?
– les personnes physiques domiciliées en France (pour les biens situés en France et à l’étranger) ou hors de France (pour les biens situés en France à l’exception des placements financiers) et propriétaires au 1er janvier 2012 d’un patrimoine net taxable d’une valeur nette supérieure ou égale à 3 millions d’euros ;
– les personnes physiques domiciliées hors de France (pour les biens situés en France), redevables uniquement de l’ISF en France (c’est-à-dire sans revenus de source française) et propriétaires au 1er janvier 2012 d’un patrimoine net taxable d’une valeur nette supérieure ou égale à 1,3 million d’euros ;
– les personnes physiques domiciliées en France au 1er janvier 2012 mais ayant déménagé à l’étranger avant le 4 juillet (pour leurs seuls biens situés en France à l’exception de leurs placements financiers dès lors que cette valeur est supérieure ou égale à 1,3 million d’euros).
OÙ ET QUAND DÉPOSER VOTRE DÉCLARATION ?
Cas général : vous avez reçu une déclaration pré-identifiée (no 2725 CK) à votre domicile, adressez un exemplaire avec votre paiement le 15 novembre 2012 au plus tard au centre des finances publiques figurant sur votre déclaration, même si vous avez changé d’adresse.
Cas particulier : vous avez déposé une déclaration d’ISF n° 2725 en juin 2012 et vous n’avez pas reçu de déclaration n° 2725 CK pour votre contribution exceptionnelle sur la fortune. Vous devez déposer une déclaration de contribution exceptionnelle sur la fortune (imprimé n° 2725 C) avec votre paiement le 15 novembre 2012 au plus tard au centre des finances publiques dont dépend votre domicile au 1er janvier 2012.
CAS PARTICULIER :
Vous étiez résident français au 1er janvier 2012 et vous avez déménagé à l’étranger avant le 4 juillet 2012 : le montant de votre contribution exceptionnelle sur la fortune doit être calculé sur la valeur nette imposable au 1er janvier 2012 de vos seuls biens situés en France (à l’exception de vos placements financiers) dès lors que cette valeur est supérieure ou égale à 1,3 million d’euros.
Dans ce cas, il conviendra d’indiquer ligne HI le montant du patrimoine net imposable soumis à la contribution exceptionnelle sur la fortune.
Remarque:
On rappellera que les contribuables ayant déclaré leur ISF avec leur déclaration de revenus au printemps 2012 et dont le patrimoine est supérieur ou égal à 1,3 million d’euros et inférieur à 3 millions d’euros n’auront pas à déposer une nouvelle déclaration. Les services de la Direction générale des finances publiques se chargent de calculer le montant de la contribution à partir des éléments déjà déclarés.
Les contribuables concernés ont reçu leurs avis d’impôt sur le revenu et d’ISF en octobre. Leur avis d’impôt de solidarité sur la fortune qui comporte également le montant de leur contribution exceptionnelle sur la fortune.
Pour ces impôts (IR, ISF et contribution exceptionnelle sur la fortune), la date limite de paiement est le 15 novembre 2012. Pour les contribuables mensualisés à l’impôt sur le revenu, le solde de leur impôt, s’il augmente sensiblement entre 2011 et 2012, sera automatiquement prélevé en décembre.