Interview de Me Pascal Julien Saint Amand
Pascal, nous venons de subir au cours des derniers mois un véritable tsunami fiscal remettant en cause beaucoup de stratégies patrimoniales.
Pourrais-tu s’il te plait nous donner ton sentiment sur les points suivants :
JD Le législateur s’est attaqué à l’enchaînement donation/cession par le donataire… Merci de nous expliquer la nouvelle règle du jeu…
PJSA Dans la 3ème Loi de finances rectificative pour 2012, le législateur a voulu subordonner la purge de la plus-value fiscale en cas de donation à la conservation par le donataire des titres reçus pendant un délai de 18 mois à compter de la donation. A défaut de respecter ce délai le donataire aurait été redevable de l’impôt sur la plus-value en retenant comme valeur de référence non plus la valeur des titres lors de la mutation à titre gratuit mais la valeur de ces titres lors de leur acquisition ou souscription par le donateur, augmentée des frais afférents à l’acquisition à titre gratuit (excepté lorsque cette valeur était inférieure à celle retenue lors de la donation).
Fort heureusement, le Conseil Constitutionnel a censuré cette mesure en considérant :
– D’une part, que ce texte aurait fait peser sur les donataires de valeurs mobilières une imposition supplémentaire sans lien avec leur situation mais liée à l’enrichissement du donateur antérieur au transfert de propriété des valeurs mobilières ;
– D’autre part que le critère de la durée séparant la donation de la cession à titre onéreux des valeurs mobilières est à lui seul insuffisant pour présumer de manière irréfragable que la succession de ces deux opérations est intervenue à la seule fin d’éluder le paiement de l’imposition des plus−values ;
– Enfin, que le législateur n’a donc pas retenu des critères objectifs et rationnels en rapport avec l’objectif poursuivi ;
Les opérations de donation avant cession restent donc une stratégie efficace d’optimisation fiscale pour les contribuables qui souhaitent donner.
JD Le chapitre consacré à la transmission à titre gratuit n’a pas été affecté par les dernières réformes. Peut-on toujours affirmer que pour la transmission à titre gratuit des PME organisée et anticipée, nous sommes dans un quasi-paradis fiscal ?
PJSA Parfaitement. Bien que la tranche marginale d’imposition en ligne directe atteint le taux marginal effarant de 45%, la transmission dans le cadre de la loi Dutreil permet de bénéficier d’une imposition sur le quart de la valeur. Ce premier régime de faveur peut être couplé avec une réduction de base imposable complémentaire en cas de donation en nue-propriété ou encore avec une réduction des droits de donation lorsque cele-ci est réalisée en pleine propriété avant le 70ème anniversaire du donateur. Ajoutons que le paiement des droits de donation peut être étalé sur 15 ans à un taux inférieur à 1%, et l’on a en effet la représentation du paradis fiscal.
JD Quels conseils pratiques peut-on aujourd’hui donner à un chef d’entreprise souhaitant préparer la transmission de son patrimoine professionnel ?
Il convient, me semble-t-il de définir en premier lieu la fraction qu’il souhaite transmettre à titre onéreux et celle qu’il souhaite transmettre à titre gratuit.
Il s’agit ensuite de définir s’il envisage que la transmission soit réalisée à des tiers (cession) ou au sein de la famille (donation et/ou cession).
Il reste enfin à définir la date approximative à laquelle le chef d’entreprise envisage de céder sa société.
Une fois ces éléments réunis, il convient de définir la valorisation de la société et sa marge bénéficiaire afin de définir les modalités de la transmission.
La cession à des tiers pourra être réalisée dans le cadre d’une cession pour départ à la retraite (art. 150 OD ter) ou à la suite d’une donation avant cession.
La transmission au sein de la famille pourra être réalisée dans le cadre du régime de départ à la retraite (art. 150 OD ter) ou dans le cadre des cessions intra-familiales (art. 150 OA 1 3°) pour la fraction transmise à titre onéreux. La fraction transmise à titre gratuit pourra être réalisée dans le cadre de la loi Dutreil.
Pascal, je te remercie, pour ces précisions. Nous aurons le plaisir de développer ensemble ces points lors d’une formation qui aura lieu à Paris le 22 janvier prochain et qui sera consacrée à la gestion et à la transmission du patrimoine professionnel.
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