L’administration vient d’intégrer dans le BOFiP (BOI-IR-LIQ-20-20-20-20130613) ses commentaires relatifs aux conséquences de l’abaissement du plafond du quotient familial prévu à l’article 4 de la loi de finances pour 2013.
La loi de finances pour 2013 a abaissé le montant maximal de l’avantage en impôt procuré pour chaque demi-part accordée pour charges de famille de 2 336 euros à 2 000 euros.
Ces dispositions s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2012.
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Remarque : Les pouvoirs publics ont annoncé la semaine dernière, que ce même plafond serait abaissé à 1500 € par la prochaine loi de finances. Les conséquences pratiques de ce projet seront prochainement analysées dans une newsletter.
Quel est le mécanisme du plafonnement ? Suivons la méthode fournie par le BOFiP…
Pour apprécier si le plafonnement est ou non applicable, une double liquidation de l’impôt est opérée :
– premier terme : impôt calculé dans les conditions de droit commun, en retenant le nombre de parts correspondant à la situation et aux charges de famille du contribuable ;
– second terme : impôt calculé sur une part si le contribuable est célibataire, divorcé, séparé ou veuf (conjoint ou partenaire décédé avant le 1er janvier de l’année d’imposition), et sur deux parts s’il est marié, lié par un PACS ou veuf (conjoint ou partenaire décédé au cours de l’année d’imposition) soumis à imposition commune, la somme ainsi obtenue étant ensuite diminuée d’autant de fois le plafond en impôt qu’il y a de demi-parts ou quarts de part additionnelles.
Si le premier terme est inférieur au second, le plafonnement est applicable.
Dans le cas contraire, il n’est pas fait application du plafonnement.
Exemple cité dans le BOFiP:
Un contribuable marié ayant quatre enfants à charge dont l’un est invalide (5,5 parts) a, pour 2012, un revenu imposable de 130 000 € :
– premier terme : calcul de l’impôt avec 5,5 parts.
Le quotient familial est égal au revenu imposable divisé par le nombre de parts, soit 130 000 € / 5,5 = 23 636.36 €.
L’impôt correspondant est selon la formule simplifiée égal à : (130 000 € × 0,14) – (1 339,13 € × 5,5), soit 10 835 € ;
– deuxième terme : calcul de l’impôt avec 2 parts avec application du plafonnement.
Le quotient familial est égal au revenu imposable divisé par le nombre de parts, soit 130 000 € / 2 = 65 000 €.
L’impôt correspondant est selon la formule simplifiée égal à : (130 000 € × 0,30) – (5 566,33 € × 2), soit 27 867 €.
On retranche l’avantage maximum en impôt procuré par les 7 demi-parts supplémentaires soumises au plafonnement (5,5 parts – 2 parts = 3,5 parts), dont l’une correspond à l’invalidité de l’un des enfants : (2 000 € × 6) + 2 997 €, soit 14 997 €.
L’impôt avec application du plafonnement est égal à : 27 867 € – 14 997 € = 12 870 €.
Le premier terme étant inférieur au second, le plafonnement est applicable. L’impôt dû à retenir correspond donc au deuxième terme, soit 12 870 €.