La dernière loi de finances rectificative pour 2012 a institué une taxe sur les plus-values de plus de 50 000 €, résultant de la cession d’immeubles, de droits réels immobiliers ou de titres de sociétés à prépondérance immobilière, autres que celles résultant de la cession de terrains à bâtir ou des droits s’y rapportant.
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Cette taxe, codifiée sous l’article 1609 nonies G du code général des impôts (CGI), est due par les personnes physiques (détenant directement un immeuble ou par le bais d’une société non passible de l’IS), ainsi que par les contribuables assujettis à l’impôt sur le revenu non domiciliés en France soumis à un prélèvement forfaitaire.
La taxe est due à raison des plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2013, à l’exception de celles pour lesquelles une promesse de vente a acquis date certaine avant le 7 décembre 2012.
Elle est calculée selon un barème applicable au montant total de la plus-value imposable et se cumule avec l’impôt sur le revenu ou avec le prélèvement dû par les non-résidents, ainsi qu’avec les prélèvements sociaux.
L’administration a détaillé le champ d’application et les modalités de calcul de cette taxe.