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Après nos commentaires consacrés à la loi de finances pour 2014, voici ceux qui concernent la loi de finances rectificative pour 2013.
La mesure phare concerne le régime fiscal de l’assurance-vie. D’autres mesures doivent être également prises en compte. Ces dispositions ont été validées par le Conseil Constitutionnel.
I Réforme du régime de l’assurance vie.
Deux nouveaux contrats sont mis en place. D’une part les contrats euro-croissance et d’autre part les contrats vie-génération. La loi supprime en outre, à compter de 2014, la possibilité de souscrire des bons ou contrats NSK.
A Les contrats euro-croissance
1/ Conséquences de la transformation de contrats existants en contrat euro-croissance.
Les nouveaux contrats peuvent être directement souscrits ou résulter de la transformation d’un contrat pré existant.
A titre incitatif, le législateur a prévu le maintien de l’antériorité fiscale (pour le calcul de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux) en cas de transformation de contrats anciens.
Au regard de l’antériorité, sont neutralisées trois catégories d’opérations (réalisées à compter du premier janvier 2014):
– La transformation partielle ou totale de contrats en euros en unités de compte ou en contrats euro-croissance ;
– La transformation partielle ou totale de contrats ne comportant pas de support diversifié en contrats euro-croissance ;
– La transformation de contrats de groupe euro-diversifié en contrats euro-croissance multisupports.
2/ Calcul des prélèvements sociaux
La taxation au titre de ces nouveaux contrats sera réalisée en trois temps.
D’une part, lors de l’inscription en compte pour les produits des compartiments en euros. D’autre part, lors de l’atteinte de la garantie pour les produits des compartiments des engagements donnant lieu à constitution d’une provision de diversification. Enfin lors du dénouement ou du décès.
B Les contrats vie-génération
Il s’agit de contrats en unités de compte dont les actifs sont investis en partie dans le logement social ou intermédiaire, dans l’économie sociale ou solidaire, dans le capital risque ou dans les entreprises de taille intermédiaire.
Ces contrats peuvent être souscrits à compter du premier janvier 2014. Il est également possible de transformer totalement ou partiellement un contrat existant en contrat vie-génération en 2014 et 2015.
La loi a pour ces contrats aménagé le régime de l’article 990 I du CGI.
La loi prévoit pour ces contrats, un abattement d’assiette de 20%. Cet abattement est applicable avant l’abattement de 152 500 € et concerne les contrats dénoués par décès à compter du 1er juillet 2014.
Par ailleurs, le législateur augmente, à compter du premier juillet 2014, de 25% à 31,25% le taux d’imposition maximal touchant ces contrats. Le seuil d’application de ce taux maximum est abaissé de 902 838 € à 700 000 € .
Exemple :
Valeur taxable d’un contrat vie-génération = 4 000 000 €
2 bénéficiaires
Abattement général = 800 000 €
Taxable = 3 200 000 € soit 1 600 000 € par bénéficiaire
Abattement par bénéficiaire = 152 500 €
Net taxable par bénéficiaire = 1 447 500 €
Droits à 20% = 140 000 € (700 000 x 20%)
Droits à 31,25% =233 593 [(1 447 500 – 700 000) x 31,25%]
Total des droits à payer par bénéficiaire = 373 593 €
Taux moyen d’imposition =18,67% (373 593 / 2 000 000)
C Déclaration des contrats non rachetables à l’ISF
La loi a prévu l’intégration dans l’assiette de l’ISF, de la créance détenue sur un assureur au titre d’un contrat qui comporte une clause de non rachat ou d’indisponibilité temporaire.
La loi légalise ainsi pour l’ISF 2014 une position déjà retenue par la doctrine administrative (BOIFiP PAT ISF 30 20 10 n° 160) et la jurisprudence de la Cour de cassation. (CE 3 décembre 2012, n° 349202)
D Nouvelles obligations déclaratives
Le législateur a prévu de nouvelles obligations déclaratives en cas de souscription et de dénouement de contrat de capitalisation et d’assurance vie.
Sont visés les organismes d’assurance établis en France et/ou les souscripteurs pour les contrats souscrits auprès d’organismes établis à l’étranger.
Des sanctions sont prévues en cas de non-respect de ces nouvelles obligations.
Ces nouvelles dispositions ont été validées par le Conseil Constitutionnel.
L’application de ces obligations nouvelles interviendra à compter de 2016.
II Impôt sur le revenu
A PEA Inéligibilité de certains titres
Le législateur interdit à compter de 2014 de placer dans un PEA (Classique ou nouveau) les actions de préférences et les droits ou bons de souscription ou d’attribution d’actions.
Cette interdiction ne vise que les opérations réalisées à compter de 2014. Les titres placés ans un PEA avant cette date demeurent éligibles.
B Impôt sur le revenu : Réductions d’impôts pour investissements forestiers
Le mécanisme de réduction d’impôt est prorogé jusqu’à fin 2017, mais son champ d’application est plus limité. (seront uniquement éligibles les dépenses d’acquisition de bois et forêts exposées en vue de l’agrandissement de parcelles, et les cotisations d’assurance)
En outre, la réduction est transformée en crédit d’impôt pour certaines dépenses (travaux forestiers par exemple)
C Exit tax
Le régime de l’exit tax est aménagé notamment afin de tenir compte de la réforme de l’imposition des plus-values sur titres mis en place par la loi de finances pour 2014. (Voir newsletter n° 13 162)
Le législateur a modifié les conditions d’application de l’exit tax aux plus-values latentes. Le seuil de détention d e1% dans les bénéfices d’une société est porté à 50%, et le seuil en valeur absolues est ramené de 1 300 000 € à 800 000 €.
Les plus-values placées en report d’imposition en cas de réinvestissement en numéraire au capital de certaines sociétés (Article 150 0 D bis du CGI abrogé par la LF pour 2014) restent dans le champ d’application de l’exit tax pour les personnes bénéficiant d’un report d’imposition au 31 décembre 2013.
Le dispositif de l’exit tax tiendra compte des mécanismes d’abattement pour durée de détention mis en place par le loi de finances pour 2014) (Voir newsletter n° 13 162)
Les personnes visées par l’exit tax perdent à compter de 2014 la possibilité d’opter pour une imposition au taux de 19%.
Le délai de conservation des titres concernés par l’exit tax à l’issue duquel la taxe est dégrevée est porté de 8 ans à 15 ans pour les transferts de domiciles intervenant à compter de 2014.
La loi aménage également les conséquences en cas d’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur ou en cas de donation de titres.
D Réduction d’impôt en IR et ISF en cas d’investissement dans des actifs de placement.
La réforme vise les réductions d’impôt qui bénéficient aux personnes qui investissent dans des FCPI ou dans des fonds d’investissement de proximité. Elle concerne les souscriptions réalisées à compter de 2014.
La loi modifie le quota d’investissement sur des titres visés par le dispositif. Ce dernier passe de 60% à 70%. La durée maximale durant laquelle le quota doit être atteint est allongée. (3 ans et huit mois)
E Compte d ‘investissement forestier et d’assurance
La loi a mis en place un compte d ‘investissement forestier et d’assurance qui remplace le Céaf. Les sommes qui seront versées sur ce compte permettront l’application d’exonération (des trois quarts) en matière de droits de mutation à titre gratuit et d’ISF.
F Obligations déclaratives – Justificatifs
Le législateur a allégé les obligations déclaratives des personnes qui ne souscrivent pas leur déclaration de revenus en ligne.
La mesure conduit à légaliser une partie de la doctrine administrative existante.
Les contribuables seront désormais (à compter des revenus de 2013) dispensés de joindre à leur déclaration 2042 certains justificatifs établis par des tiers (Reçus en cas de dons ouvrant droit à réduction d’impôt, factures de dépenses ouvrant droit à un crédit d’impôt au titre de l’amélioration de la qualité environnementale de l’habitation principale.
Bien évidemment, la dispense de production ne dispensera pas les contribuables de fournir ces documents lors d’une demande ultérieure de l’administration.
III Régimes d’imposition des entreprises
Le législateur a mis en place à compter de 2015, une réforme des régimes d’imposition applicable aux PME. Sont visés le régime des micro-entreprises et le régime simplifié d’imposition.
IV TVA sur les travaux portant sur des locaux d’habitation
Le taux intermédiaire de TVA est élevé en principe de 7% à 10% à compter du premier janvier 2014.
La loi a prévu un régime transitoire pour les travaux pour lesquels un devis a été signé en 2013. Pour continuer à bénéficier du taux de 7% quatre conditions doivent être respectées :
– Les travaux ont fait l’objet d’un devis daté et accepté en 2013 ;
– Un acompte d’au moins 30% a été versé en 2013 ;
– Le solde doit être facturé avant le premier mars 2014 ;
– Le solde doit être payé avant le 15 mars 2014.
Ces questions et leurs incidences pratiques seront abordées lors de notre formation consacrée au panorama de l’actualité fiscale.
10 dates / 8 villes :
Clermont Ferrand le 29 janvier 2014 Paris les 30 janvier, 11 février et 20 mars 2014
Lille le 31 janvier 2014 – Bordeaux le 3 février 2014 – Toulouse le 4 février 2014
Nantes le 5 février 2014 – Lyon le 6 février 2014 Aix en P. le 12 février 2014
Plan (page suivante)
Au cours de cette formation seront abordés :
– Les difficultés d’application de la loi de finances pour 2013 ;
– La de finances rectificative pour 2013 ;
– La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
– La loi de finances pour 2014 ;
– L’actualité jurisprudentielle ;
– L’actualité de la doctrine administrative
Introduction :
Le grand chambardement législatif
Nouveautés affectant le contrôle fiscal.
I Le patrimoine privé :
A La fiscalité des flux :
– Les nouvelles règles d’imposition des différents revenus
: Impôts et prélèvements sociaux ;
– L’instruction relative à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ;
– Nouvelles règles relatives aux plus-values immobilières ;
– Le PEA : nouvelles règles fiscales ;
– Imposition des produits financiers : La fin des prélèvements libératoires
– Traitement fiscal des revenus exceptionnels et différés ;
– Revenus fonciers et plus-values des non-résidents ;
– La taxation des très hauts revenus ;
– Le dispositif Duflot – la location en meublé ;
– Plafonnement des niches fiscales ;
– Nouvelles règles d’imposition des plus-values
– …
B La fiscalité des stocks :
– Modalités de taxation des donations et succession ;
– L’ISF 2013 et 2014 – Le plafonnement de l’ISF ;
– Nouveautés relatives à l’assurance-vie ;
II Le patrimoine professionnel :
– Nouvelles règles affectant la détermination des résultats professionnels ;
– Nouvelles règles affectant le calcul des plus-values ;
– Nouvelles règles applicables aux sociétés holding ;
– Les nouveautés affectant la gestion de l’immobilier d’entreprise ;
– Les opérations de donation/vente ;
– Les opérations d’apports/cessions ;
II Objectifs de la formation
Actualisation et perfectionnement des connaissances.
Mise en pratique des connaissances théoriques.
Permettre d’utiliser des compétences techniques dans le cadre professionnel et de développer les opérations de gestion de patrimoine.
III Moyens pédagogiques
Animation par exposés schématiques et exemples chiffrés.
Utilisation d’une présentation par power point.
Remise de fiches techniques.
Remise de fichiers Excel.