ANALYSE PAR JEAN PASCAL RICHAUD
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De quoi s’agit-il ?
La Cour de cassation, à nouveau, dans un arrêt, publié au bulletin, en date du 20 novembre 2013 (Cass. 1re civ., 20 nov. 2013, n°12-25681, FS-PBI, cassation partielle), dans le prolongement d’un arrêt en date du 6 mars 2013 n°11-21892, réitère le principe suivant lequel une donation-partage nécessite une répartition matérielle des biens donnés, par le donateur lui-même !
Question patrimoniale :
L’acte qui n’attribue que des droits indivis à deux des trois gratifiés peut-il être qualifié de donation-partage ou s’agit-il d’une « simple » donation avec les incidences patrimoniales liquidatives notamment successorales que l’on connaît ?
Position de la Cour de cassation :
Quelle que soit la qualification donnée à l’acte par les parties, l’acte qui n’attribue que des droits indivis à un ou plusieurs gratifiés doit s’analyser en une donation entre vifs !
Ci-dessous, extrait de l’attendu de l’arrêt rendu le 26 nov. 2013
(…)
« Sur le premier moyen :
Vu l’article 1075 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 ;
Attendu qu’il n’y a de donation-partage que dans la mesure où l’ascendant effectue une répartition matérielle des biens donnés entre ses descendants ;
Attendu que, pour décider que l’acte du 5 février 1987 s’analyse en une donation-partage cumulative non soumise à rapport et non rescindable pour lésion et débouter, en conséquence, M. Thierry Y… de ses demandes de rapport, l’arrêt retient que le partage intervenu, accepté par les trois enfants, obéit aux dispositions des articles 1075 et suivants du code civil, peu important que tous les biens donnés n’aient pas été partagés entre les trois héritiers et qu’aux termes du même acte, M. Thierry Y… se soit engagé à liciter sa part à son frère et à sa soeur ;
Qu’en statuant ainsi, alors que, quelle qu’en ait été la qualification donnée par les parties, l‘acte litigieux, qui n’attribuait que des droits indivis à deux des trois gratifiés n’avait pu opérer un partage, de sorte que cet acte s’analysait en une donation entre vifs, la cour d’appel a violé le texte susvisé «
(…)
Observation(s), remarque(s) pratique(s) :
- La doctrine, la plus autorisée (cf. infra.) note une certaine rigueur de la Cour de cassation dans l’appréciation des conditions de validité de la donation-partage ;
- La même doctrine pose diverses questions induites par cette jurisprudence telles que : le moment où l’acte doit être requalifié en donation simple ? La portée civile, d’une part d’une telle déqualification en donation simple, et la portée fiscale, d’autre part ?
- Enfin, une doctrine très autorisée salue ce « rappel à l’ordre » de la Cour de cassation, tandis que la pratique s’inquiète pour les actes déjà signés et ne répondant pas à la définition de la donation-partage retenue par la Cour de cassation les 6 mars et 20 nov. 2013 !
- Pour l’avenir, d’aucuns se demandent s’il existe des parades, des moyens, des techniques civilistes pour arriver au but recherché par les parties sans risque de déqualification avec les incidences civiles et fiscales y attachées pour un acte « censé » assurer la paix des familles et apparaissant comme « l’outil généralisé du règlement anticipé de sa succession »….?
Pour aller plus loin. Le coin des chercheurs…
Aspects civils :
- Droit de la famille, février 2014, comm. 25, note Marc Nicod ;
- JCP N, n°1-2, janv. 2014, 1002, note Jean-Pierre Garçon ;
- Defrénois, n°24, 30 déc. 2013, n°114n8, note Michel Grimaldi.
- …/…
- JCP N n°23 du 7 juin 2013, 1162, note J.P. Garçon.
- Defrénois n°9 du 15 mai 2013, 112m1, note F. Sauvage.
- Dr. famille juin 2013, comm 91, note B. Beignier.
- L’Essentiel, droit de la famille et des personnes, n°5, mai 2013, n°073, et n°6, juin 2013, n°084, note N. Pétroni-Maudière.
Aspects fiscaux :
- JCP N, n°51-52, 20 déc. 2013, 1296, « Chronique fiscale, succession-partage » par Fr. Fruleux et Fr. Sauvage, n°3.