La réforme annoncée prévoit la fusion des 2 régimes (AGIRC – ARRCO) en un seul régime.
Cette réforme aura deux conséquences :
- Le stock des anciens points ARRCO et AGIRC seront convertis en nouveaux points AGIRC ARRCO ;
- L’acquisition des nouveaux droits se fera au sein de ce nouveau régime.
Si la fusion en tant que telle est neutre pour la conversion du stock de points et pour l’acquisition de droits futurs pour les cotisants, elle est l’occasion néanmoins :
- De la mise en place d’un système de malus, que nous avons déjà commenté, qui s’apparente au décalage d’1 an du départ à la retraite.
- D’une augmentation significative des cotisations retraite, provenant d’une multitude de sources. Cette augmentation, peu commentée, est complexe et assez peu lisible. Ces modifications seront d’autant plus difficiles à comprendre pour les salariés qu’elles seront concomitantes de la mise en place du Prélèvement à la Source.
Explications
Comme nous l’avons dit ci-dessus, l’acquisition des futurs points sera neutre. Mais, nous avons relevé les modifications suivantes :
- Le mécanisme de la garantie minimale de points est supprimé. Ce mécanisme permettait aux cadres qui cotisaient à l’AGIRC d’acquérir un minimum de 120 points même si leur salaire ne le leur aurait pas permis avec les règles en vigueur. Quand cette garantie était activée, une cotisation spécifique devait être payée
- Le taux d’acquisition contractuel, sur la tranche 2 (du PASS, jusqu’à 8 PASS), est relevé de 16,44% à 17%
- La répartition employeur/employé sera égale à 60%/40% sur toutes les tranches
- Les cotisations retraite seront augmentées
Quid des augmentations des cotisations retraite ?
Cette réforme sera donc l’occasion :
- d’augmenter les taux d’appel de cotisations. Rappelons que le taux d’appel est une cotisation additionnelle, non productive de droits, qui est ajoutée à la cotisation contractuelle ARRCO AGIRC
- de créer de nouvelles contributions en remplacement d’anciennes et au passage d’augmenter de leur taux…. Ces contributions ne créeront pas non plus des droits nouveaux
- d’augmenter le taux de cotisation (productif) sur la tranche 2 (de 1 PASS à 8 PASS) qui passera de 16,44% à 17% soit une augmentation de 1,54 %
Tableau des augmentations
| AVANT le 1er janvier 2019 | Après le 1er janvier 2019 | Augmentation | |
| Taux applicable jusqu’au PASS
(tranche 1) |
|||
| Taux AGIRC ARRCO | 7,75%
(6,20%* 1,25%) |
7,87%
(6,20%*1,27%) |
0,12%
(non productif de droits) |
| Ex-AGFF devenant CEG (contribution d’équilibre général) | 2% | 2,15% | 0,15%
(non productif de droits) |
| Total augmentation | 0,27% | ||
| Taux de cotisation au-delà du PASS jusqu’à 8PASS (tranche 2) | |||
| Taux AGIRC ARRCO | 20,55%
(16,44%* 1,25%) |
21,59%
(17%*1,27%) |
1,04%
(productif de droits à hauteur de 0,56%) |
| Ex-AGFF devenant CEG (contribution d’équilibre général) | 2,20% | 2,70% | 0,50%
(non productif de droits) |
| Total augmentation | 1,54%
(soit 6,67%* des cotisations sur cette tranche) |
||
L’ancienne CET (contribution exceptionnelle temporaire) devient une nouvelle CET (contribution d’équilibre technique) mais son taux reste inchangé (à 0,35%) ! *6,67% = :1,54% / (20,55%+2,20%+0,35%)
Exemple :
- Pour un salarié gagnant 25 000 euros bruts/ an, l’augmentation des cotisations s’élèvent à 67,50€/an
- Pour un salarié gagnant 50 000 euros bruts/ an, l’augmentation des cotisations s’élèvent à 265 €/an
Conclusion
Les retraités ont certainement été mis à contribution avec la non compensation de la hausse de la CSG et la désindexation des retraites par rapport à l’inflation. Cependant, les salariés et les entreprises le sont également avec une hausse sensible de leurs cotisations et, pour les salariés, un décalage d’un an, de leur départ en retraite. Ces ajustements perdureront tant que le mauvais équilibre financier du système de retraite ne sera pas traité à bras le corps.