En cas de cession par une personne physiques de titres de PME, acquis avant 2018, à compter de 2018, deux modes d’imposition seront possibles.
I. Flat-tax ou imposition au barème ?
Une flat-tax au taux de 12,80% pourra être appliquée sur le montant BRUT de la plus-value. (En cas de départ à la retraite, un abattement de 500 000 € est toutefois applicable)
Le contribuable pourra toutefois renoncer à l’application de cette flat-tax et choisir d’être imposé en incorporant le montant de la plus-value NETTE dans son revenu imposable soumis au barème progressif de l’IR.
Selon sa situation il sera soumis à un régime de droit commun, au régime réservé aux cessions de jeunes entreprises ou enfin au régime attaché aux cessions motivées par un départ à la retraite.
En outre, pour toutes les situations, les prélèvements sociaux au taux de 17,2% seront applicables sur le montant de la plus-value brute.
II. 2018 : Année blanche
En 2018, certains revenus bénéficierons du mécanisme de l’année blanche et ne seront pas taxés. Sont exclus de cette mesure de faveur les plus-values sur titres.
En cas d’option pour l’imposition au barème de l’IR, les plus-values sur titres seront taxés en 2018, de manière inédite à un taux moyen d’imposition.(Voir nos précédentes newsletters) En 2019, le mécanisme classique d’imposition sera à nouveau applicable.
III. Exemple
Cession d’une entreprise et réalisation d’une plus-value brute de 600 000 €. (Titres détenus depuis plus de 8 ans – Coût d’acquisition nul)
On envisagera une cession en 2018 ou en 2019…
On envisagera pour chaque année l’application :
Du régime de droit commun ; (Abattement de 65%)
Du régime des jeunes entreprises ; (Abattement de 85%)
Du régime applicable en cas de départ à la retraite. (Abattement de 500 000 €)
REGIME DE DROIT COMMUN | ||||
2018 | 2019 | |||
FLAT TAX | RNGI | FLAT TAX | RNGI | |
IR | 76 800 | 67 612 | 76 800 | 81 222 |
PSX | 103 200 | 103 200 | 103 200 | 103 200 |
CASH NET | 420 000 | 429 188 | 420 000 | 415 578 |
REGIME DES JEUNES ENTREPRISES | ||||
2018 | 2019 | |||
FLAT TAX | RNGI | FLAT TAX | RNGI | |
IR | 76 800 | 23 927 | 76 800 | 31 924 |
PSX | 103 200 | 103 200 | 103 200 | 103 200 |
CASH NET | 420 000 | 472 874 | 420 000 | 464 876 |
REGIME EN CAS DE DEPART A LA RETRAITE | ||||
2018 | 2019 | |||
FLAT TAX | RNGI | FLAT TAX | RNGI | |
IR | 12 800 | 27 305 | 12 800 | 36 024 |
PSX | 103 200 | 103 200 | 103 200 | 103 200 |
CASH NET | 484 000 | 469 495 | 484 000 | 460 776 |
IV. Conclusion
Pour chacune des situations, une cession en 2018, plutôt qu’en 2019 conduira à un résultat neutre ou favorable. En aucun cas le résultat ne pourra être défavorable.
Il reste donc environ 40 jours pour agir !
Le montant du gain potentiellement obtenu en cas de cession en 2018 sera lié à l’écart existant entre le taux marginal et le taux moyen du contribuable.