Après deux prorogations d’une année, le dispositif Censi-Bouvard (régi par l’article 199 sexvicies du CGI) a été prorogé de trois années soit jusqu’au 31 décembre 2021 par la loi de finances pour 2019.
Taux de la réduction d’impôt
L’administration a commenté cette prorogation en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle, et ce, à champ constant, soit pour les acquisitions de logements situés dans des établissements d’hébergement pour les personnes âgées ou handicapées ou des résidences avec services pour étudiants. (BOI-IR-RICI-220-20 et suivant du 7 mars 2019).
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Important : La date d’acquisition s’entend de la date de signature de l’acte authentique d’achat.
Par ailleurs, la nouvelle doctrine administrative tient compte de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, qui a partiellement remplacé la procédure d’agrément visée à l’article L. 7232-1 du code du travail pour les résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées par une procédure d’autorisation par le président du Conseil départemental au titre de leur activité de prestataire de services d’aide et d’accompagnement à domicile.