Depuis de nombreuses années, la jurisprudence du Conseil d’Etat, relative aux opérations d’apport/cession est volumineuse.
Dans une décision récente, la Haute Cour vise cette fois l’opération consistant à réduire le capital de la holding après un apport de titres au profit de cette dernière.
Les faits
Le 1er octobre 2002, M. A…a apporté à la société civile J, soumise à l’impôt sur les sociétés et dont il détient l’intégralité du capital avec son épouse, 175 actions qu’il détenait dans le capital de la société anonyme E, qu’il avait acquises pour un prix total de 40 775 euros.
Il a reçu, en contrepartie de cet apport, 105 838 actions de la SC J, d’une valeur totale de 1 613 500 euros, ainsi que 4,97 euros en numéraire.
La plus-value réalisée à l’occasion de cette opération a été placée sous le régime du sursis d’imposition prévu par l’article 150-0 B du CGI, dans sa rédaction alors applicable. (Désormais, il bénéficierait pour cette opération d’un sursis automatique)
Après avoir procédé, en mai 2005, à une première réduction de son capital d’un montant de 152 449 euros, la SC J a, le 30 juin 2010, décidé de réduire son capital social de 613 335,87 euros, en le ramenant de 1 613 504, 97 euros à 1 000 169,10 euros.
La valeur nominale de chaque part sociale étant réduite de 15,24 euros à 9,45 euros.
La somme de 613 335,87 euros résultant de cette réduction de capital a été inscrite au crédit du compte courant d’associé de M. A… ouvert dans les écritures de la SC J et n’a pas été incluse par M. et Mme A…dans les revenus qu’ils ont déclarés au titre de cette année.