L’actuelle campagne déclarative des revenus de 2018 est l’occasion pour nombre de praticiens de découvrir à l’examen de la déclaration 2042, des cases jusqu’alors inconnues.
Nous vous proposons au travers de cette newsletter d’explorer la rubrique relative aux gains taxables lors de rachats relatifs à des contrats d’assurance vie ou de capitalisation.
La distinction des gains attachés aux primes versées avant ou à compter du 27 septembre 2017 : Un choc de complexification
En préalable, nous vous invitons lire (ou relire) notre newsletter n°19 566 du 19 février 2019.
Pour synthèse, les produits attachés aux primes versées entre le 26 septembre 1997 et le 26 septembre 2017 sont imposés :
- Soit par application du barème progressif de l’impôt sur le revenu;
- Soit, sur option, par le biais d’une taxation forfaitaire (PFL) dont le taux varie selon l’antériorité du contrat (35% si celui-ci a moins de 4 ans, 15% s’il a moins de 8 ans, et 7,5% au-delà de 8 ans).
Les produits attachés aux primes versées à compter du 27 septembre 2017 subissent quant à eux, un PFU au taux de 12,8%. Cependant une option globale pour l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu peut être exercée.
Plusieurs situations peuvent donc se présenter dans le cadre de la déclaration en 2019 des revenus de 2018 :
- Rachat sur un contrat exclusivement alimenté avant le 27 septembre 2017
Le choix du mode d’imposition a été réalisé lors du rachat, il suffit dans ce cas de confirmer dans la déclaration 2042, l’option prise en 2018.
- Rachat sur un contrat exclusivement alimenté depuis le 27 septembre 2017
Un choix est à opérer dans la déclaration. Il faut choisir entre le maintien du PFU ou l’imposition au barème. L’option est matérialisée grâce à la case 2OP. L’option aura un impact sur le mode d’imposition des autres revenus de capitaux mobiliers de 2018 (dividendes, intérêts, coupons et plus-values sur titres). En effet cette option est globale.
- Rachat sur un contrat ouvert avant le 27 septembre 2017 et alimenté postérieurement à cette date.
Il conviendra de compartimenter les produits et deux fiscalités distinctes seront applicables :
- Pour les produits attachés aux primes versées avant le 27 septembre 2017 le choix du mode d’imposition a été fait lors du rachat;
- Pour les produits attachés aux primes versées depuis le 27 septembre 2017 le choix d’imposition sera à faire lors de la rédaction de la déclaration.