Un dispositif jugé fidèle à ses objectifs initiaux…
Mme Valérie Lacroute a attiré l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le régime d’imposition simplifié des revenus fonciers locatifs, dit régime « micro-foncier ». Ce régime, permet un allègement des obligations déclaratives des contribuables dont le revenu foncier brut annuel n’excède pas 15 000 euros. Elle lui signale que ce seuil n’a pas fait l’objet d’une réévaluation depuis sa conversion en euros. Aussi l’interpelle sur la nécessité de procéder à une révision de ce plafond.
Une réponse négative a été apportée par Bercy.
Question N° 18642 de Mme Valérie Lacroute JOAN le : 21/05/2019 page : 4734
Il est rappelé que le régime du micro-foncier est destiné à alléger les obligations déclaratives des contribuables titulaires de revenus fonciers de faible montant et dont l’imposition ne justifie pas que soient servis des déclarations annuelles détaillant les différents éléments permettant la détermination de leur montant réel imposable. Par son caractère forfaitaire, le régime du micro-foncier déroge aux règles de la détermination du revenu foncier imposable dans les conditions de droit commun. Aux yeux de Bercy, cette dérogation, justifiée au titre d’une mesure de simplification, doit donc être strictement limitée aux revenus locatifs de faible montant. Par suite, le seuil d’application du régime micro-foncier ne doit pas contribuer à s’écarter du but ainsi poursuivi par le législateur en permettant que des titulaires de revenus fonciers, autres que faibles, bénéficient de cette mesure dérogatoire.