Pour les infractions à la loi fiscale, les dispositions du CGI prévoient une dualité de sanctions, les pénalités fiscales qui correspondent d’une manière générale aux pénalités administratives, et les sanctions pénales qui frappent les infractions graves constituant des délits et jugées à ce titre par les tribunaux répressifs. Attention ces pénalités et sanctions en raison de leur nature différente peuvent s’appliquer cumulativement au titre d’une même infraction. L’addition peut donc être salée !
La loi n° 2018-898 relative à la lutte contre la fraude a modifié les règles applicables aux poursuites pénales. Bercy a mis à jour sa doctrine dans le cadre d’un BOFIP publié le 27 juin 2019 : BOI-CF-INF-20190627.
I. Premier set : Les sanctions fiscales
S’agissant des pénalités fiscales, le terme « pénalités » revêt un caractère générique et correspond à l’ensemble constitué des majorations, des amendes et de l’intérêt de retard qui n’est pas une sanction.
Les sanctions comprennent les majorations, les amendes et, le cas échéant, les sanctions supplémentaires afférentes aux infractions constitutives de manquements graves.
Les majorations sont des sanctions proportionnelles appliquées sur les droits.
Les amendes sont des sanctions forfaitaires ou proportionnelles à un élément autre que les droits.
Enfin, les sanctions supplémentaires relatives aux infractions constitutives de manquements graves reposent sur l’absence d’imputation de certains déficits ou réductions d’impôt à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt de solidarité sur la fortune.
Le régime des pénalités fiscales se caractérise :