Des sénateurs ont enregistré le 9 septembre dernier une proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle.
Cette proposition vise notamment à réduire considérablement le montant des avantages fiscaux attachés au dispositif Dutreil transmission.
L’abattement d’assiette de 75 % serait réduit à 65 % à compter du 1er janvier 2023, à 50 % à compter du 1er janvier 2025, à 35 % à compter du 1er janvier 2028 et enfin à 25 % à compter du 1er janvier 2030.
Un groupe de députés quant à lui vient également de déposer une autre proposition de loi visant à exonérer totalement de DMTG la transmission des entreprises familiales réalisée dans le cadre du dispositif Dutreil. (proposition déposée le 25 septembre)
La proposition de loi se base sur le constat suivant :
Environ 83 % des entreprises françaises sont des entreprises familiales. Selon une étude réalisée par l’Edhec Family Business Center, le taux de transmission des entreprises familiales françaises serait de seulement 12 %, contre 65 % pour les entreprises familiales allemandes et 76 % pour les entreprises familiales italiennes.
La raison de ce retard préoccupant s’explique par le poids des prélèvements obligatoires relatifs à la transmission de ces entreprises familiales.
Pour être transmise, une entreprise française doit aujourd’hui payer jusqu’à 17,4 % de sa valeur (en ligne directe) voire 24,6 % de sa valeur (en ligne indirecte). Or ce surcoût n’existe pas chez nos principaux voisins et partenaires commerciaux.
Face à ce niveau de fiscalité, certaines familles doivent retarder la succession en laissant le fondateur à la tête de l’entreprise, l’héritier ne pouvant faire face aux droits de succession.
Plus grave, de nombreuses familles sont contraintes de céder leur entreprise à des groupes étrangers, au décès du fondateur. Entre 1990 et 2000, 1 000 champions français ont été ainsi cédés à des groupes étrangers, avant de voir leurs sites de production progressivement délocalisés hors de France.
Selon l’IFRAP, une telle mesure aurait un coût initial d’un milliard d’euros pour les finances publiques, mais ce coût serait sans commune mesure avec les nombreuses externalités positives qu’elle entrainerait.
Remarque : La loi de finances pour 2019 a profondément modifié le dispositif Dutreil transmission, le rendant plus souple et plus accessible. Le projet de loi de finances pour 2020 ne comporte aucune disposition relative à ce régime de faveur. Aucune des dispositions présentées ci-dessus ne sera donc probablement adoptée.
Nous avons demandé, à PASCAL JULIEN ST AMAND, Notaire, Président du groupe ALTHEMIS son point de vue sur ces propositions.