Le 12 février 2019, la Cour d’appel de Reims a eu à statuer sur la validité de la modification d’une clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie intervenue en juin 2006 par une personne mise sous tutelle en septembre 2013 et souffrant de la maladie d’Alzheimer conduisant à une altération de ses facultés mentales antérieurement au changement de bénéficiaires.
La clause initiale attribuait le bénéfice de quatre contrats souscrits par la défunte au profit de ses enfants vivants ou représentés. Suite à la modification, le bénéfice du contrat revenait à deux des dix enfants. Les huit autres enfants ont demandé la nullité de l’avenant modifiant les bénéficiaires.
I. Les faits
Madame G a été placée sous tutelle par jugement en date du 25 septembre 2013. Elle est décédée quelques années plus tard, laissant pour lui succéder ses 10 enfants :
Suite à une assignation par huit des héritiers, le TGI a enjoint l’assureur, le 12 juillet 2016, de produire une copie intégrale des quatre contrats d’assurance-vie souscrits par la défunte, ainsi que les clauses bénéficiaires et les modifications.
Les héritiers s’estimant lésés ont réclamé :
– la nullité de la modification apportée le 14 juin 2006 aux quatre contrats d’assurance-vie ;
– le rétablissement de la clause initiale « son conjoint, à défaut ses enfants nés, à naître, vivants ou représentés, à défaut ses héritiers »
– de condamner l’un des enfants bénéficiaires pour ingratitude et de l’exclure des bénéficiaires, en sa qualité d’héritière.