Comme chaque année, la loi de finances comporte son lot d’aménagements concernant les dispositifs de défiscalisation immobilière.
Nous vous proposons ici une synthèse des nouveautés.
I. La location en meublé
A. Nouvelle définition du LMP
Le législateur a modifié la définition du LMP au regard de l’impôt sur le revenu. Les dispositions de l’article 155 du CGI ont été modifiées. La nouvelle définition est applicable pour les revenus et profits perçus à compter du 1er janvier 2020.
La loi a supprimé l’obligation d’être inscrit au RCS pour les LMP. Deux conditions subsistent pour accéder au statut de LMP :
- Les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal doivent excéder 23 000 € ;
- Ces recettes doivent excéder les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l’activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62.
L’administration fiscale avait anticipé cette réforme, en supprimant cette condition lors de la mise à jour de son BOFiP en 2019. Pour les opérations antérieurement, il existait donc un conflit entre la loi (qui continuait d’imposer l’inscription au RCS) et la doctrine administrative (qui l’avait supprimée).
Dans une QPC, (QPC n° 2017-689 du 8 février 2018) le conseil constitutionnel avait eu à statuer sur le critère de l’inscription au RCS, nécessaire pour bénéficier du statut de LMP au sens de l’article 151 septies dans sa version en vigueur du 31 décembre 2005 au 1er février 2009.
A compter du 1er janvier 2020, la doctrine et la loi sont donc homogènes. Il conviendra toutefois de ne pas faire de confusion avec le statut de LMP au sens de l’IFI (CGI, art. 975 I ou II) et au sens social (CSS, L611-1 6°).
Pour rappel, le statut de LMP au sens de l’article 155 du CGI conduit à :
- L’imputation du déficit (non issu des amortissements) sur le revenu global sans limite
- L’application du régime des plus-values professionnelles et des cas d’exonérations attachés.