Dans cette affaire(1), le contribuable a triomphé totalement face à l’administration dont l’analyse est en tous points censurée par les juges.
L’intérêt majeur de cette décision étant de cerner le champ d’application de l’abus de droit fiscal par fraude à la loi.
Dans un premier temps nous avons analysé cette décision. Pour aller plus loin, nous avons sollicité l’analyse de Me Pascal Julien St Amand, Notaire, Président du groupe Althemis, afin de mesurer les conséquences pratiques de cette dernière.
I. Les faits
Monsieur et Madame A ont créé en 2008 une SARL ayant une activité d’exploitation d’un fonds et de bâtiments ruraux.
Monsieur et Madame B qui possédaient les parts d’une SCEA et d’une SCI ont cédé l’intégralité de la nue-propriété de parts de la SCEA et de la SCI à Monsieur et Madame A et l’intégralité de l’usufruit de ces mêmes parts à la SARL pour une durée de vingt-et-un an.
L’administration a considéré que le montage conférant à la SARL l’usufruit temporaire des parts de la SCI et de la SCEA avait été réalisé dans un but exclusivement fiscal.
Sur la base de la procédure prévue à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, le fisc a procédé à la reprise des amortissements opérés sur l’usufruit temporaire et a remis en cause la déduction fiscale des intérêts de l’emprunt que la SARL avait souscrit pour financer l’acquisition de cet usufruit temporaire.
L’administration fiscale avait également fondé son rehaussement à titre subsidiaire sur l’acte anormal de gestion.