Plusieurs nouveautés législatives ou doctrinales modifient les obligations déclaratives des loueurs en meublé au regard de la TVA et de l’impôt sur le revenu. Nous vous proposons une synthèse sur ce sujet.
I. La TVA
A. Rappel des principes
Les règles applicables pour la TVA sont les mêmes que le loueur soit LMNP ou LMP au regard de l’IR.
En cas d’assujettissement à la TVA, c’est le taux intermédiaire de 10 % qui est applicable aux prestations relatives à la fourniture de logement dans les établissements de logement en meublé.
Les locations meublées sont en principe exonérées de TVA, sauf s’il s’agit de :
- prestations d’hébergement fournies dans certains hôtels de tourisme classés, villages de vacances classés ou agréés et résidences de tourisme classées lorsque ces dernières sont destinées à l’hébergement des touristes ;
- prestations de mise à disposition d’un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l’hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d’hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle ;
- locations de locaux nus, meublés ou garnis consenties à l’exploitant d’un établissement d’hébergement qui remplit les conditions fixées aux 2 cas ci-dessus ;
- prestations d’hébergement fournies dans certains villages résidentiels de tourisme, lorsque ces derniers sont destinés à l’hébergement des touristes.
Dans les autres cas, les locations meublées de logement ne peuvent pas être soumises à TVA, même sur option.
Cependant, le loueur placé dans le champ d’application de la TVA peut cependant échapper à la collecte de cette dernière en application du principe de la franchise en base.