L’année 2020 touche à sa fin, c’est l’occasion de rencontrer vos clients afin de faire un point sur l’épargne retraite à constituer avant le 31 décembre. L’arrivée du PER depuis le 1er octobre 2019 n’a pas le mérite de simplifier les choses. Force est de constater que les bulletins de versement ne sont pas forcément adaptés aux stratégies à mettre en place. Nous vous proposons cette étude qui traite des différents plafonds disponibles en 2020 et du bon usage de ceux-ci notamment pour les contribuables ayant le statut social de TNS (travailleur non salarié).
I. Deux plafonds utilisables en 2020 pour les TNS
A. Le plafond spécifique au TNS régi par l’article 154 bis du CGI
Les travailleurs non-salariés non-agricoles peuvent cotiser au titre du contrat Madelin et désormais du PERin et à ce titre, bénéficier d’une déduction dans le cadre des dispositions de l’article 154 bis du CGI.
1. Un plafond qui est fonction du bénéfice (ou de la rémunération)
Conformément au a du 1° du II de l’article 154 bis du CGI, le plafond de déduction au titre des cotisations facultatives d’assurance vieillesse est égal à 10 % de la fraction du bénéfice imposable (à l’impôt sur le revenu) avant déduction des cotisations et des primes facultatives (Madelin Santé, Madelin Prévoyance et Madelin Retraite), retenu dans la limite de huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), auxquels s’ajoutent 15 % supplémentaires sur la fraction de ce bénéfice compris entre une fois et huit fois le montant annuel.
Toutefois, ce plafond de déduction ne peut être inférieur à un montant égal à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale soit 4 114 € en 2020 (10% de 41 136 €).
2. Exemple
Prenons l’exemple d’un TNS exerçant en entreprise individuelle (en nom propre). Son bénéfice est de 100 000 €, il sera diminué :
- De 2 000 € de cotisations facultatives dans le cadre du Madelin Santé (Mutuelle) ;
- De 6 000 € de cotisations facultatives dans le cadre du Madelin Prévoyance (IJ, invalidité, décès) ;
- De 15 000 € de cotisations facultatives dans le cadre du Madelin Retraite (ou PERin alimenté dans le cadre des dispositions de l’article 154 bis du CGI)
Le bénéfice imposable sera normalement de 77 000 € après déduction des différentes cotisations facultatives, dans la mesure ou le plafond de déductibilité n’aura pas été atteint.
Ce plafond est égal à 18 830 €, il est obtenu par la combinaison de :
- 10% de 100 000 € (bénéfice avance déduction) soit 10 000 € ;
- 15% de de ce même bénéfice excédant le PASS2020 (41 136 €) soit 58 864 € et un complément de plafond de 8 830 €.
3. Quid du gérant majoritaire d’une SARL passible de l’IS ?
Le gérant majoritaire d’une SARL passible de l’IS est TNS. Il ne dispose pas d’un bénéfice imposable à l’impôt sur le revenu mais bénéficie d’une rémunération.
Le sort des cotisations versées dans le cadre de l’article 154 bis du CGI nous est donné par le BOFiP (BOI-RSA-GER-20 §190) :
« Les cotisations et primes mentionnées à l’article 154 bis du CGI sont déductibles dans les mêmes conditions et limites annuelles que celles fixées pour les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou de bénéfices non commerciaux (BNC).
Il convient donc de se reporter aux commentaires figurant aux séries BIC/IS et BNC. »
Il apparait donc qu’il s’agit du montant imposable (à l’impôt sur le revenu) avant déduction des cotisations et des primes facultatives (Madelin Santé, Madelin Prévoyance et Madelin Retraite).
De ce texte est née une situation particulière : quid des cotisations « Madelin » selon qu’elles sont payées par le gérant majoritaire à titre personnel ou par la SARL ?
La réponse est simple, cela ne change rien !