Depuis le 1er janvier 2018, les contribuables français sont imposés par défaut à un taux forfaitaire de 12,8% au titres des revenus de capitaux mobiliers (intérêts, coupons, dividendes voire rachat sur assurance vie) et également des plus-values sur titres. Cette taxation forfaitaire a pour assiette le revenu ou la plus-value brute sans tenir compte d’abattements. Ces derniers sont applicables uniquement en cas d’imposition avec le barème progressif de l’IR.
Dans le cadre d’une réponse ministérielle publiée fin février 2020, Bercy a fait le constat que l’option pour le barème progressif n’a quasiment pas été utilisée, alors que plus de 98% des foyers fiscaux sont imposés à une tranche marginale d’imposition inférieure à 41%. Or une grande partie de ces foyers fiscaux aurait très probablement eu intérêt à cocher la case 2OP dans la déclaration de revenus et ainsi opter pour un assujettissement au barème progressif…
Par cette réponse, Bercy nous a ouvert la porte d’une session de rattrapage.
I. Retour sur la problématique : PFU vs Imposition au barème de l’IR
La taxation forfaitaire a été annoncée et perçue comme un régime d’imposition favorable à toutes et tous. Ce n’est en fait pas toujours le cas…
En effet, l’imposition au barème progressif (par voie d’option globale irrévocable) peut s’avérer plus intéressante en raison des abattements applicables.
A. Le projet de barème 2020 et ses tranches d’imposition
Nous avons abordé les impacts du barème dans un précédent article. Nous allons ici analyser les effets d’un changement de tranche selon la composition du foyer fiscal. Nous vous proposons une illustration en retenant les situations
- D’une personne seule ;
- D’un couple sans enfant à charge ;
- D’un couple avec un enfant à charge ;
- D’un couple avec deux enfants à charge.
B. Les dividendes
1. Principe
Les dividendes, dès lors qu’ils sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, sont minorés d’un abattement non plafonné de 40%.
A cela, il faut prendre en considération :
- Les effets de la CSG déductible en raison des éventuels prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (6,80% des 17,2%).
- Mais également les effets des cotisations sociales qui sont assises sur le dividende net d’abattement en application des dispositions de l’article L131-6 du code de la sécurité sociale.
2. Comparaison
Si l’on confronte les dividendes aux deux régimes d’imposition (taxation forfaitaire à 12,8% ou imposition au barème) et en supposant que les prélèvements sociaux sont dus au taux de 17,2%, nous arrivons à la synthèse suivante :
| TmI | 0% | 11% | 30% | 41% | 45% |
| Si PFU | 12,8% | 12,8% | 12,8% | 12,8% | 12,8% |
| Si Barème | 0,0% | 5,9%(1) | 16,0%(2) | 21,8%(3) | 23,9%(4) |
(1) 11% x 60% – 6,80% x 11% = 5,852%
(2) 30% x 60% – 6,80% x 30% = 15,960%
(3) 41% x 60% – 6,80% x 41% = 21,812%
(4) 45% x 60% – 6,80% x 45% = 23,940%
Il est donc préférable d’assujettir le dividende au barème progressif de l’impôt sur le revenu dès lors que le foyer fiscal est imposé dans la tranche marginale de 0% et 11%.
Même en cas de taxation partielle du dividende à 30%, le barème peut être plus intéressant. En effet, si 34% du dividende est imposé à 11% et le reste (66%) à 30%, le taux d’imposition global est de 12,8% (34% x 60% x 11% + 66% x 60% x 30% – 6,80% x 30% = 12,776%).
C. Les plus-values sur titres
1. Principe
Les plus-values sur titres peuvent bénéficier d’un abattement de droit commun de 50% à 65% après 2 et 8 années de détention.
Un abattement renforcé au titre du régime dit « des jeunes entreprises » permet également de bénéficier d’une minoration de 50% après 1 an, 65% après 4 ans voire 85% après 8 ans.
Enfin, il existe un abattement fixe de 500 000 € en cas de départ à la retraite, cet abattement est applicable quel que soit le mode d’imposition (forfaitaire ou barème progressif). Nous n’aborderons pas ici les conséquences attachées à cet abattement fixe.
Comme pour les dividendes, en cas d’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, il faut tenir compte des effets de la CSG déductible dont le montant est plafonné en cas d’application de l’abattement renforcé (CGI, art 154 quinquies II a.).
2. Comparaison en cas d’abattement de droit commun de 50%
Ici encore, nous vous proposons une comparaison entre les deux régimes d’imposition (taxation forfaitaire à 12,8% ou imposition au barème) :
| TmI | 0% | 11% | 30% | 41% | 45% |
| Si PFU | 12,8% | 12,8% | 12,8% | 12,8% | 12,8% |
| Si Barème | 0,0% | 4,8%(1) | 13,0%(2) | 17,7%(3) | 19,4%(4) |
(1) 11% x 50% – 6,80% x 11% = 4,752%
(2) 30% x 50% – 6,80% x 30% = 12,960%
(3) 41% x 50% – 6,80% x 41% = 17,112%
(4) 45% x 50% – 6,80% x 45% = 19,440%