La location en meublé est un sujet qui est le plus souvent abordé sous un angle fiscal. Au travers de plusieurs de nos newsletters nous avons pu préciser les particularités et difficultés liées à la fiscalité applicable en la matière.
Il ne faut pas négliger les aspects juridiques touchant l’activité de loueur en meublé :
- L’activité est souvent soumise à déclaration (Chambres d’hôtes, meublé de tourisme…) ou à autorisation (changements d’affectation de l’immeuble) ;
- L’activité doit être compatible avec le statut de la co-propriété ;
- Le droit de baux présente en la matière également de nombreuses spécificités.
C’est à ce dernier point que nous souhaitons consacrer notre newsletter en vous proposant un éclairage sur le bail mobilité.
Le bail mobilité est un contrat de location signé entre le propriétaire d’un logement meublé et un locataire considéré comme temporaire (étudiant, salarié en mission temporaire ou en formation professionnelle, …). Le bail est d’une durée allant de 1 à 10 mois. À la fin du bail, le propriétaire et le locataire ne peuvent pas signer un nouveau bail mobilité pour le même logement.
Le bailleur qui donne un bien en location dans ce cadre juridique relève fiscalement du régime de droit commun des loueurs en meublé. Les spécificités de ce mode de location se situent donc sur le plan juridique et plus particulièrement au titre du droits des baux.
Le dispositif a été adopté par le législateur en 1989 (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs).
Pour cette fin d’année nous vous proposons une
Offre de formation consacrée aux locations en meublé.
Niveau : perfectionnement
Jeudi 3 décembre (9h00 – 12h30)
Vendredi 4 décembre (9h00 – 12H30)
Heures validantes : 7 h00 carte T
Niveau : expertise
Ce module est réservé aux personnes ayant suivi le module 1 ou disposant des bases nécessaires (aucun rappel des principes ne sera effectué pour ce module)
Vendredi 11 décembre (9h00 – 12H30 / 14h00 – 17h30)
Heures validantes : 7 h00 carte T et 7 h00 IOBSP
Nous vous proposons d’examiner ce régime au travers de 7 questions principales.
I. Quels sont les locataires concernés ?
Au moment où le bail entre en vigueur, le locataire doit se trouver dans l’une des situations suivantes :
- Formation professionnelle
- Études supérieures
- Contrat d’apprentissage
- Stage
- Engagement volontaire dans le cadre d’un service civique
- Mutation professionnelle
- Mission temporaire dans le cadre de l’activité professionnelle
II. Quels sont les logements visés ?
Il doit s’agir d’un logement meublé décent équipé d’un d’ameublement minimum :
- Literie avec couette ou couverture,
- Volets ou rideaux occultant dans les chambres,
- Plaques de cuisson,
- Four ou un four à micro-onde,
- Réfrigérateur, congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d’une température maximale de -6°,
- Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas,
- Ustensiles de cuisine,
- Table,
- Sièges,
- Étagères de rangement,
- Luminaires
- Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.
Ce critère de décence est commun à l’ensemble des biens donnés en location meublé. Il a été mis en place par le législateur par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs, complétée par deux décrets :