Avec l’intégration du volet social dans la déclaration 2021 des revenus de 2020, les gérants majoritaires (et leurs conseils) vont devoir aborder la déclaration des dividendes de manière précise. Les montants à déclarer à la rubrique 2DC et servant de base fiscale(quel que soit le déclarant), ne sont pas identiques à ceux permettant de calculer les cotisations sociales. Ces derniers sont à déclarer dans la rubrique DSAA (ou DSAB s’il s’agit du déclarant 2). Nous vous proposons de parcourir les méandres de la déclaration 2021.
Nous vous proposons un webinaire de 2 heures sur la déclaration sociale des indépendants et l’accès à l’intégralité du e-learning sur la déclaration 2021 des revenus de 2020 (+7 heures vidéos)
Le webinaire est offert pour toute personne ayant déjà acheté le module e-learning
I. Rappel des conditions d’assujettissement des dividendes aux cotisations sociales des indépendants
A. Les dispositions de l’article L131-6 du Code de la sécurité sociale
1. Une mesure qui tient compte des dividendes mais également de la rémunération des CCA
Les dispositions de l’article L131-6 du Code de la sécurité sociale concerne les revenus distribués et les intérêts versés des comptes courants d’associés perçus par les personnes ayant le statut social de travailleurs indépendants non agricoles, en particulier :
- Les produits des parts sociales (dividendes) ;
- Les sommes mises à disposition des associés, directement ou par personnes interposées, à titre d’avance, prêt ou acompte ;
- Les intérêts des comptes courant d’associés.
2. Les dividendes et intérêts de CCA perçus par le cercle familial
Les sommes à prendre en compte sont celles perçues par le gérant majoritaire. Il convient aussi de prendre en considération les sommes perçues, aux mêmes titres, par son conjoint ou partenaire de PACS et ses enfants mineurs non émancipés alors même que ces derniers ne seraient simplement qu’associés ou actionnaires, et n’auraient aucune fonction de direction ni le statut social de travailleur indépendant. Les sommes perçues par les enfants majeurs (au mineurs émancipés) ne sont pas prises en compte.
3. La quote-part excédant 10% du capital social, des CCA et primes d’émission détenus par le même cercle familial
La quote-part soumise à cotisations sociales est celle qui est supérieure à 10 % du montant du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associé détenus par le travailleur indépendant (gérant majoritaire notamment), son conjoint ou partenaire pacsé et ses enfants mineurs non émancipés.
Les dividendes perçus par le conjoint/partenaire et les enfants mineurs relèvent des cotisations sociales professionnelles alors même que ces personnes n’ont pas le statut social de travailleur indépendant.
Particularité lorsque l’activité est exercée en EIRL :
Les revenus soumis à cotisations sociales sont ceux qui sont supérieurs à 10% du montant du patrimoine affecté ou à 10 % du bénéfice net, si celui-ci est supérieur :
- Le patrimoine affecté est celui constaté en fin d’exercice. Le montant de la valeur des biens du patrimoine affecté est celui correspondant à leur valeur brute, déduction faite des encours d’emprunts y afférents, appréciés au dernier jour de l’exercice précédant la distribution des revenus.
- Le bénéfice net pris en compte est celui de l’exercice précédant la distribution des revenus.