L’administration vient d’intégrer dans le BOFIP (BOI-IR-CHR-20121127) ses commentaires relatifs à la détermination de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
Elle apporte nombre de précisions quant à la notion de revenu fiscal de référence qui sert d’assiette à la contribution. (Sur ce point le BOFIP renvoie à la référence suivante: BOI-IF-TH10-50-30-20)
Beaucoup de contribuables disposant de revenus réguliers inférieurs au seuil de déclenchement de cet impôt, risquent cependant d’y être soumis en cas de réalisation d’une revenu exceptionnel, notamment matérialisé en cas réalisation d’une plus-value suite à la vente des actifs professionnels.
Depuis l’adoption du texte, un doute planait sur la prise en compte dans le revenu fiscal de référence, des plus-values des particuliers sur titres ayant bénéficié d’un abattement pour durée de détention motivé par le départ en retraite du cédant (CGI, article 150 0 D ter)
On rappelle que par application de ce texte, le contribuable bénéficie pour le calcul de l’impôt d’un abattement sur la base :
– d’un tiers pour les titres détenus depuis plus de 6 ans et depuis moins de 7 ans ;
– de deux tiers pour les titres détenus depuis plus de 7 ans et depuis moins de 8 ans ;
– de 100% pour les titres détenus depuis plus de 8 ans.
(Aucun abattement n’est en revanche pratiqué pour le calcul des prélèvements sociaux)
La position initiale de l’administration conduisait à prendre en compte ta totalité des plus-values réalisées, sans tenir compte donc de l’éventuel application d’un abattement pour durée de détention.
La nouvelle position consiste à ne retenir que la fraction taxable de la plus-value, en tenant compte donc désormais de l’abattement.
Ainsi une personne cédant des titres détenus depuis 7,5 ans et réalisant une plus-value de 90, devra en intégrer 30 dans son revenu fiscal de référence.
Une personne cédant des titres détenus depuis 8 ans échappera à toute CEHR au titre de la plus-value réalisée.
L’administration fait donc évoluer sa position dans un sens favorable et précise que pour l’établissement de la contribution due au titre des revenus de 2011, les contribuables peuvent demander auprès de leur service des impôts, par voie de réclamation, le dégrèvement de la fraction de contribution qui a été calculée sans exclure du montant du revenu fiscal de référence le montant de l’abattement pour durée de détention des dirigeants partant à la retraite prévu à l’article 150-0 D ter du CGI.