Le gouvernement a déposé un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2012 en prévoyant une taxe sur les plus-values immobilières les plus élevées.
Cette nouvelle taxe s’appliquerait aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2014.
Cette dernière frapperait les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U et 150 UB à 150 UD par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, ainsi que par les contribuables non domiciliés fiscalement en France assujettis à l’impôt sur le revenu.
La taxe ne s’appliquerait pas aux plus-values réalisées lors de la cession de terrains à bâtir.
Elle serait due par le cédant et exigible lors de la cession et s’appliquerait à la fraction de la plus-value imposable supérieure à 100 000 €.
Le taux de la taxe serait de 3% pour la fraction de plus-values imposable supérieure à 100 000 € et inférieure ou égale à 150 000 € et de 5% pour la fraction supérieure à 150 000 €.
Simulation :
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Montant de la plus-value |
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| 100 000 | 130 000 | 200 000 | 1 000 000 | |
| Prélèvements sociaux | 15 500 | 20 150 | 31 000 | 155 000 |
| Impôt sur plus-value | 19 000 | 24 700 | 38 000 | 190 000 |
| Taxe à 3% | 0 | 900 | 1 500 | 1 500 |
| Taxe à 5% | 0 | 0 | 2 500 | 42 500 |
| Total | 34 500 | 45 750 | 73 000 | 389 000 |
| Taux moyen d’imposition | 34,50% | 35,19% | 36,50% | 38,90% |
L’impôt afférent à cette plus-value devrait, en principe, être déclaré et payé dans les mêmes conditions que l’impôt de plus-value immobilière. (montant prélevé à la source par le Notaire)