Le Conseil constitutionnel vient de rendre ce samedi 29 décembre, ses décisions relatives à la loi de finances pour 2013 et à la loi de finances rectificative pour 2012.
A Loi de finances pour 2013
Le Conseil constitutionnel a jugé qu’en soumettant certains revenus du capital au barème de l’impôt sur le revenu, alors que ces revenus demeurent soumis à des taux de prélèvements sociaux plus élevés que ceux portant sur les revenus d’activité, le législateur n’a pas créé une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques. D’autre part, il a jugé que cette réforme de l’imposition des revenus du capital a pu s’accompagner de celle de l’impôt sur la fortune en raison de la fixation à 1,5 % du taux marginal maximal de cet impôt qui prend en compte les facultés contributives des personnes qui détiennent les patrimoines concernés.
Mais plusieurs mesures sont clairement sanctionnées.
1 L’imposition au taux de 75 % sur la tranche des revenus supérieurs à un million d’euros est censurée.
Le motif de la censure:
Cette imposition est « assise sur les revenus de chaque personne physique« alors que l’impôt sur le revenu est prélevé « par foyer ». Les sages souligne la « méconnaissance de l’égalité devant les charges publiques ».
Avec cette taxation, un ménage, dont chaque membre percevrait un revenu de 800 000 euros, se trouverait exempté, tandis qu’un autre, dont un seul membre gagnerait 1,6 million d’euros et l’autre rien, devrait l’acquitter, ce qui constituerait à l’évidence une « rupture d’égalité au regard de la faculté contributive ».
2 Le plafonnement de l’ISF aussi retoqué
Le Conseil Constitutionnel invalide aussi les modalités de calcul du plafonnement de l’impôt sur la fortune, en particulier l’intégration des revenus ou bénéfices capitalisés, « que le contribuable n’a pas réalisés ».
3 Autres mesures censurées
Le Conseil a également décidé de réduire l’avantage fiscal pour les investissements outre-mer. Alors qu’il était prévu de plafonner à 10 000 euros la plupart des avantages fiscaux des différentes niches fiscale, le budget 2013 comprenait un plafond majoré de 18 000 euros et 4 % du revenu imposable pour les investissements en outre-mer ou pour le financement en capital d’œuvres cinématographiques.
Il est estimé que ce système « permettait à certains contribuables de limiter la progressivité de l’impôt sur le revenu dans des conditions entraînant une rupture d’égalité devant les charges publiques ». En conséquence, il a annulé « la fraction de l’avantage d’un montant égal à 4 % du revenu imposable ».
Le Conseil a aussi décidé de supprimer le régime dérogatoire applicable aux successions sur les immeubles situés en Corse. Ce texte, conduisait, « sans motif légitime », à ce que la transmission d’immeubles soit exonérée de droits de succession.
Enfin, les sages estiment que pour les « retraites-chapeau » la taxation particulière à 75,04 % en 2012 et 75,34 % en 2013 est « confiscatoire ».
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B Loi de finances rectificative pour 2012
Le Conseil a a jugés conformes à la Constitution l’article 15 relatif à l’imposition du produit résultant de la cession à titre onéreux d’un usufruit temporaire ; et l’article 18 sur l’application du nouveau régime fiscal de report d’imposition des plus-values d’apport de titres effectuées à des sociétés contrôlées par l’apporteur.
Le Conseil constitutionnel a en revanche, censuré l’article 19 de la loi relatif aux donations-cessions. Cet article prévoyait que la valeur retenue pour déterminer le gain net de cession de valeurs mobilières ayant fait l’objet de donations dans les dix-huit mois précédant la cession était la valeur d’acquisition de ces valeurs mobilières par le donateur. Cette orientation faisait peser sur le donataire de valeurs mobilières une imposition sans rapport avec sa situation mais liée à l’enrichissement du donateur antérieur au transfert de propriété des valeurs mobilières. Le Conseil constitutionnel a, en conséquence, censuré l’article 19 qui entraînait une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques.