Avis de grand frais sur la fiscalité des frais professionnels

Pierre-Yves Lagarde

Consultant en stratégies de rémunération – pyl@influx-conseil.com

Par deux fois, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, et dans la loi de finances pour 2013, le législateur est venu modifier les modalités de prises en compte des frais professionnels. La juxtaposition des mesures adoptées a parfois créé quelques confusions. Nous avons demandé à Pierre Yves Lagarde, de nous apporter son éclairage sur le sujet.

JD           Les modalités d’imputation des frais professionnels (forfait de 10 % ou frais réels) viennent d’être bouleversées.  Peux-tu résumer les changements qui s’appliqueront en 2013 ?

PYL        En effet, le législateur s’est passionné pour le sujet, tant au fiscal qu’au social.

Au fiscal, la loi de finances réduit le montant maximal des indemnisations relatives aux trajets entre le domicile et le lieu de travail, quelle que soit l’option retenue par le contribuable : (1) déduction forfaitaire de 10 %, (2) frais réels avec utilisation du barème des indemnités kilométriques ou (3) frais réels sans utilisation du barème des indemnités kilométriques.

 1   Option pour la déduction forfaitaire : son plafond a été réduit de 14.157 € à 12.000 €. A la tranche marginale c’est une perte de revenu de 970 €. Il s’agit d’un revenu net, net. Son équivalent en revenu chargé est de près de 3.000 € pour un salarié.

 2   Option pour les frais réels, en utilisant le barème des indemnités kilométriques :  ce dernier est désormais plafonné à 7 CV, contre 13 CV précédemment. En retenant une hypothèse de 10.000 km indemnisés par an, la perte pour le contribuable utilisant un véhicule de 13 CV ou plus, est de 1.190 €, en net, net. Avec toujours la question de l’équivalence en revenu chargé, selon le statut social et le taux marginal d’imposition.

3   Option pour les frais réels, sans utiliser le barème des indemnités kilométriques. Le contribuable peut en effet préférer le décompte des dépenses réellement engagées. Mais cette option est désormais alignée sur la précédente. Le montant déductible, quel que soit le montant des coûts réels justifiés, ne peut plus excéder le montant qui procéderait de l’application du barème.

Au social, les frais professionnels, déduction forfaitaire ou calcul au réel, réduisaient l’assiette des charges sociales. C’en est désormais fini !

JD           Le dirigeant de société sera-t-il traité différemment ?

PYL        Non pour ce qui précède. Les dirigeants de SA, SAS et SARL relèvent des traitements et salaires ou y sont assimilés, pour les gérants majoritaires de SARL, via l’article 62 du Code général des impôts. Ils sont donc visés par les nouvelles règles.

Par contre, pour les déplacements professionnels, il est important de faire la distinction entre le dirigeant et le salarié sous contrat de travail. Ce sont par exemple les kilomètres accomplis pour visiter un client. Le salarié doit, pour se faire indemniser, obligatoirement recourir au barème. Il est donc concerné par son rétrécissement, sans échappatoire possible. Par contre, pour le dirigeant, le principe est la déduction des coûts réels et la tolérance le recours au barème. Un choix et une possibilité d’optimisation subsistent donc.

JD           Et au social, quel est le coût final de l’augmentation d’assiette pour les gérants majoritaires ?

PYL        L’impact dépend évidemment du revenu. Prenons l’exemple d’un gérant majoritaire affilié au RSI des commerçants. Pour un revenu social de 50.000 le supplément de charges sociales est de 1.500 € . A 100.000 le supplément devient 3.000 €. Et à 500.000 il se réduit à 2.500 €, le taux de charges diminuant. Pour ne plus bouger ensuite. A 1.000.000 €, la différence est toujours de 2.500 €.

Cela aurait donc pu être pire pour les gérants majoritaires. La disparition de la déduction de 10 % au fiscal coûterait  beaucoup plus cher. Mais chut !  On ne va pas calculer pour ne donner à quiconque, de mauvaises idées…

Merci, Pierre Yves pour cet éclairage. On aura le plaisir de te retrouver pour une nouvelle formation, le 21 mars 2013, à Paris. Formation consacrée aux stratégies de rémunération des dirigeants.

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