La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 s’est attaquée au statut social des gérants majoritaires. Certains affirment aujourd’hui que l’attaque étant tellement forte, qu’il serait souhaitable de fuir ce statut. Une question est clairement posée : faut-il transformer les SARL en SAS ?
Nous avons fait un point sur cette question avec Pierre Yves Lagarde.
JACQUES DUHEM Une idée circule actuellement : il faudrait transformer les SARL en SAS. Qu’en penses-tu ?
PIERRE YVES LAGARDE Avant de répondre techniquement, il est utile de rappeler les raisons de ce phénomène. Le statut de gérant majoritaire de SARL était en effet privilégié par une grande majorité des conseils, depuis plusieurs années. 4 mauvaises nouvelles ont ébranlé ce consensus : la perte de l’abattement de 10 % au social, la hausse des cotisations maladie, la hausse des cotisations retraite et l’assujettissement des dividendes aux charges sociales.
JD Est- ce que justement, après ces réformes, il est devenu plus intéressant de se rémunérer en tant que dirigeant salarié ? Donc au sein d’une SA ou d’une SAS, quand on détient majoritairement son entreprise.
PYL Une précision d’abord. Le dirigeant propriétaire d’une SA ou d’une SAS n’est pas un salarié. C’est un non salarié avec une feuille de paie. L’oublier expose à bien des risques sociaux et fiscaux, notamment pour les contrats de retraite par capitalisation dits « article 83 ». Nous savons qu’une campagne de redressement URSSAF se développe sur ce terrain.
Cela étant rappelé, non, il n’y a selon nous aucun intérêt à transformer sa SARL en SAS, pour deux raisons principales. D’abord, parce que les charges sociales obligatoires hors retraite restent significativement moins élevées pour un gérant majoritaire que pour un président de SAS. Ensuite, parce que le statut de non salarié permet de réduire les cotisations obligatoires aux régimes de retraite par répartition. Au moment où la retraite des cadres nous annonce l’épuisement de ses réserves dès 2017 (!), il serait tout à fait contre-cyclique, pour ne pas dire baroque, d’augmenter sa cotisation à des régimes qui peuvent inspirer le soupçon d’une inquiétude.
JD Et l’assujettissement des dividendes aux charges sociales ?
PYL C’est un non évènement. Pour les bas revenus, les dividendes sont moins intéressants que la rémunération de gérant, à la petite exception de ceux ayant bénéficié de l’IS à 15 % (plafond de 38 120 €), mais avec un avantage qui s’est beaucoup réduit. Pour les hauts revenus, l’assujettissement des dividendes aux charges sociales offre une légère optimisation. Voire une vraie optimisation, si on calcule les charges sociales non pas sur les dividendes perçus mais sur les dividendes imposables, après abattement de 40 % donc. L’interprétation littérale du texte issu de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 dicte selon nous d’appliquer l’abattement. L’esprit des débats beaucoup moins… L’arbitrage est donc délicat pour le conseil …
Merci Pierre Yves pour cet éclairage. Nous aurons le plaisir de te retrouver, le 21 Mars prochain à Paris, pour une formation d’une journée, consacrée à l’optimisation des rémunérations des dirigeants.
Pour connaitre le contenu de cette formation, le lieu et obtenir le bulletin d’inscription, merci de CLIQUER ICI.