Dès lors que le capital social est totalement libéré, la déduction des intérêts versés aux associés à raison des sommes qu’ils laissent ou mettent à la disposition d’une société, quelle que soit sa forme, en plus de leur part en capital, est admise dans la limite d’un taux d’intérêt maximal.
Sur la denière période nous subissons les conséquences croisées de deux évolutions: La baisse des taux de rémunération et la hausse de la fiscalité pour les bénéficiaires personnes physiques.
Plafond de déductibilité pour les sociétés en baisse….
Le taux maximum des intérêts déductibles servis aux associés est égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans. Cette moyenne annuelle est elle-même déterminée à partir de moyennes trimestrielles publiées au Journal officiel.
Le plafond de déduction calculé s’applique à l’ensemble des intérêts courus au cours de l’exercice même si le montant des avances a varié pendant l’exercice.
Pour les sociétés dont l’exercice 2012 coïncide avec l’année civile, le taux maximum d’intérêt déductible était de 3,39 %. (Les taux étaient de 3,99% pour 2011, 3,82% pour 2010, 4,81% pour 2009…)
Pour le 1er trimestre 2013, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans s’élève à 2,81 %.
Les sociétés qui arrêteront au cours du 2e trimestre 2013 un exercice seront concernées par les limites suivantes :
Exercice de 12 mois. Le taux maximal d’intérêts déductibles pour les exercices clos à compter du 31 mars est le suivant :
| Exercices clos | Taux maximal % |
| FIN AVRIL 2013 | 3,09 |
| FIN MAI 2013 | 3,04 |
| FIN JUIN 2013 | 2,98 |
Augmentation des taux d’imposition pour les associés…
Qu’ils soient ou non déductibles des résultats de l’entreprise versante, les intérêts des comptes courants d’associés perçus par une entreprise sont compris dans les bénéfices professionnels et imposés, en tant que tels, soit à l’impôt sur le revenu, soit à l’impôt sur les sociétés.
Lorsque le bénéficiaire est une personne physique, ces intérêts sont imposables dans la rubrique des revenus de capitaux mobiliers. A compter du 1er janvier 2013, sont (sauf en cas de bénéfice de la dispense), soumis à un prélèvement obligatoire de 24 % non libératoire de l’impôt sur le revenu. Ils sont ensuite intégrés dans le revenu net global imposable et subissent l’impôt progressif.
Les intérêts de comptes courants d’associés perçus avant le 1er janvier 2013 par une personne physique fiscalement domiciliée en France pouvaient bénéficier d’un prélèvement forfaitaire libératoire calculé au taux de 19%.
Ces intérêts demeurent en outre, soumis aux prélèvements sociaux au taux de 15,50%. Ces derniers étant prélevés à la source. A compter des revenus de 2013, dès lors que les revenus de capitaux mobiliers seront intégrés dans le revenu net global imposable, une quote-part de CSG calculée au taux de 5,10% sera déductible des revenus imposables.
Calcul de l’impact de la hausse des prélèvements fiscaux et de la baisse de la rémunération des comptes :
On prendra l’exemple suivant :
Un couple dispose de 150 000 € de RNGI, hors rémunération de son compte courant d’associé.
Il a laissé en compte courant, durant toute la durée de l’exercice de 12 mois, une somme de 200 000 € rémunérée à hauteur du taux maximum légal.
1° Exercice clos fin février 2012 :
Compte rémunéré à 4,02%
Montant des intérêts = 8 040 €
Prélèvements sociaux = 15,50% soit 1 246 €
Impôt = Option pour le PFL à 19% soit 1 527 €
CSG déductible = Néant
Montant de rémunération net = 5 257 (8040 – 1246 – 1527)
Taux de rémunération net = 2,62%
2° Exercice clos fin février 2013 :
Compte rémunéré à 3,22%
Montant des intérêts = 6 440 €
Prélèvements sociaux = 15,50% soit 998 €
Impôt = Taxation à 41% soit 2 505 € (6440 – 328) x 41%
CSG déductible = 5,1% soit 328 €
Montant de rémunération net = 2 937 (6440 – 998 – 2505)
Taux de rémunération net = 1,46%
Conclusion
La baisse de la rémunération est donc sévère !
Pour autant l’usage et la rémunération des comptes courants d’associés reste primordiale et doit être combinée avec les stratégies de rémunération et de distribution au profit des dirigeants…