Le manque de place en milieu urbain conduit depuis longtemps à rechercher des solutions verticales. En 2014, la loi ALUR a relancé le mécanisme de la surélévation peu utilisé pendant de nombreuses années.
Le législateur fiscal a également encouragé cette technique de recherche de hauteur…Il a notamment prévu un mécanisme d’exonération des plus-values en cas de cession d’un droit de surélévation.
Le dispositif initialement mis en place par la loi de finances rectificative pour 2011 s’est appliqué de 2012 à fin 2014. Trois lois de finances ont eu pour effet de prolonger l’application de ce régime de faveur.
La loi de finances pour 2015 avait prévu une prolongation jusqu’à fin 2017. Celle pour 2017 jusqu’à 2020. Et la dernière loi de finances pour 2021 prévoit un terme le 31 décembre 2022, sans modifier les conditions d’application.
Le dispositif a été commenté par l’Administration dans un BOI-RFPI-PVI-10-40-40 publié en février 2018.
Nous vous proposons ici une analyse synthétique du dispositif en 7 questions.