Les dispositions de l’article 1844 du code civil, bien qu’ayant fait l’objet d’une réforme le 19 juillet 2019, ne sont pas suffisantes pour répondre à la pratique et au quotidien en cas de démembrement des parts sociales. A défaut de règles supplétives suffisantes, il est indispensable d’anticiper les choses par des dispositions statutaires adéquates. Nous vous proposons cette formation afin de faire un état des lieux et surtout d’aborder toutes les pistes d’amélioration afin d’adapter les statuts à une stratégie patrimoniale en cours ou future.
INSCRIPTION
Possibilité d’inscription en ligne avec :
- Paiement en CB
- Paiement par virement
- Paiement par chèque
CONTACT
PRISE EN CHARGE
FAC & Associés est certifiée QUALIOPI. La certification a été délivrée au titre de la catégorie d’action suivante : actions de formation.
Nos formations peuvent être prises en charge par les OPCO.
Formation professionnelle déclarée et enregistrée sous le n° 84630505063 auprès du Préfet de la région AURA (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État).
MOYENS D'EVALUATION MIS EN OEUVRE ET SUIVI
Décompte du temps de connexion minimum (via un compteur)
Réalisation d’un test final de validation en ligne (score minimal de 70% à obtenir)
Remise d’une attestation de fin de formation au participant
MOYENS PÉDAGOGIQUES
Le formateur utilise une pédagogie active en ayant recours à des cas pratiques pour illustrer ses propos et en mettant en situation les apprenants (cas clients par exemple).
Les apprenants visionnerons les vidéos depuis leur navigateur internet. La formation est décomposée en plusieurs séquences de 5 à 20 minutes en moyenne, entrecoupée de quiz intermédiaire permettant de valider les acquis à chaque étape.
Le support pédagogique sera consultable via l’accès utilisateur des apprenants.
FORMAT
E-LEARNING
DATE ET DUREE
2 heures
FORMATION QUALIFIANTE/VALIDANTE*
2h de formation qualifiante :
- dont carte T : 2h00
- dont IOBSP : –
- dont DDA : –
*sous réserve de validation d’un test d’évaluation réalisé en fin de formation avec un score de 70%
PUBLIC CONCERNÉ
Conseil en gestion de patrimoine,
Avocat,
Expert comptable,
Notaire,
Banquier,
Assureur.
PRÉREQUIS
Pas de prérequis
OBJECTIFS PEDAGOGIQUES DE LA FORMATION
A l’issue de la formation, le stagiaire sera capable de :
- proposer une analyse des statuts actuels d’une société
- proposer des aménagements possible des statuts
- proposer des stratégies patrimoniales basées sur le démembrement de propriété et une rédaction efficiente des statuts
FORMATEUR(S)
Stéphane PILLEYRE
(retrouvez la présentation de nos formateurs sur notre page équipe pédagogique)
PROGRAMME DE LA FORMATION
I. L’origine du démembrement des parts sociales
A. Le démembrement suite à mutation (à titre gratuit ou onéreux)
B. Le démembrement par subrogation
C. Focus sur le démembrement « ab initio »
II. Les règles supplétives du code civil suite à la réforme de juillet 2019
A. Les règles d’ordre public
B. Les règles améngeables
III. les points statutaires incontournables
A. Qui vote l’affectation du résultat exceptionnel ?
B. A qui revient le résultat exceptionnel distribué ?
C. Qui profite du déficit fiscal (déficit foncier) si la société est à l’IR ?
D. A qui reviennent les réserves mises en distribution ?
E. Comment gérer un compte courant d’associé démembré ?
IV. En conclusion