23
Juil
2013
Dans un communiqué de presse du 18 juillet 2013, Bernard CAZENEUVE, ministre délégué auprès de l’économie et des finances, en charge du budget, annoncé le dispositif de réforme de l’imposition des plus-values immobilières dont l’objectif est de fluidifier le marché immobilier.
La réforme dont l’entrée en vigueur est annoncée pour le 1er septembre 2013 repose sur deux éléments :
– une exonaration de l’imposition (hors prélèvements sociaux) ramenée de 30 à 22 ans, mais le maintien de l’exonération (progressive) sur 30 ans pour les prélèvements sociaux
– un abattement supplémentaire de 25% pour toutes les cessions réalisées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014.
Le communiqué de presse n’apporte aucune précision complémentaire (détail des abattements pour obtenir l’exonération sur 22 ans), modalité d’application de l’abattement supplémentaire de 25%. Une instruction est annoncée rapidement, il convient de rappeler que le vote préalable d’une loi de finances rectificative est nécessaire. On peut s’interroger sur le contenu de cette loi de finances en période de recherche de recettes fiscales supplémentaires….
La dernière phrase du commiqué n’est pas sans incidence puisqu’elle précise : » les abattements pour durée de détention sur les terrains à bâtir seront supprimés, ce qui réduira l’incitation à la rétention du foncier disponible pour la construction de logements » … à bon entendeur…