Les faits
Le requérant avait réalisé un bénéfice industriel et commercial non professionnel taxable au titre de l’année 2014, par le biais d’une SARL dont il détenait 100 % des parts, et n’était pas adhérente d’un centre de gestion agréé. Le montant des bénéfices retenus pour le calcul de l’impôt sur le revenu a ainsi été multiplié par 1,25.
Il avait déclaré, au titre de l’année 2014, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux non professionnels, un montant de 786 053 euros. La majoration de 25% a été appliquée sur ce montant déclaré. Le contribuable soutenait que cette dernière devait être calculée sur une base déterminée après imputation des déficits catégoriels antérieurs.