Les « coquillards » et l’abus de droit : Nouvelle affaire traitée par le Conseil d’Etat

La société requérante X a pour activité la gestion de titres et la location ou la sous-location de matériels de transport. Elle a acquis le 20 mars 2007 la totalité des titres de la société S qui exerçait une activité de transport routier de marchandises. Cinq mois plus tard, la société X a revendu le fonds de commerce de la société S à une société détenue indirectement mais majoritairement par le gérant de la société X. En 2007 et 2008, la société X a bénéficié de dividendes versés par sa filiale S pour environ 1,5 M€. A ce titre elle a bénéficié du dispositif du régime mère fille.

À l’issue d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007, l’administration fiscale a remis en cause, sur le fondement de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales (Abus de droit), l’application du régime des sociétés mères aux distributions réalisées par la société S au profit de la société X et a, en conséquence, réintégré dans le résultat de la société au titre de son exercice clos en 2007, les sommes correspondant à des dividendes et à une réduction des réserves de la société S.