Rappel du contexte
L’article 790 A bis du CGI (modifié par la loi de finances rectificative pour 2020 n° 2020-935 du 30 juillet 2020), prévoit sous conditions, une nouvelle exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit pour certains dons familiaux, dans la limite de 100 000 euros. L’exonération concerne les dons de sommes d’argent consentis et versés entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021 au profit d’un descendant, enfant, petit-enfant ou, à défaut, de neveux ou nièces lorsque ces sommes sont affectées dans les trois mois :
- à la souscription au capital initial ou à une augmentation du capital d’une petite entreprise européenne,
- à des travaux de rénovation énergétique,
- ou à la construction de la résidence principale du donataire.
Le texte ne définissant ni la notion de construction, ni la nature exacte des dépenses éligibles à l’affectation au sens du texte, le parlementaire a sollicité le ministre pour un éclairage.
La question
La question porte sur la possibilité d’intégrer dans l’affectation des sommes reçues par le donataire à l’acquisition du terrain et à l’ensemble des dépenses de viabilisation, en complément au coût de construction du logement destiné à devenir sa résidence principale.