Les faits
Madame G est décédée en 2012. La succession comprenait trois biens immobiliers dont un chalet donné en location meublée.
Au titre de ce dernier bien, les héritiers ont entendu bénéficier d’un abattement de 75% au titre du dispositif Dutreil transmission (CGI, article 787 C).
Dans le cadre d’un contrôle l’administration a d’une part réhaussé la valeur vénale de ce bien (793 000 € au lieu de 300 000 € indiqués dans la déclaration de succession) et remis en cause l’abattement de 75% (considérant que le dispositif Dutreil n’est pas applicable en l’espèce).
La DGFP a notifié aux héritières, un avis de mise en recouvrement d’un montant de 460 016 € dont 43 334 € à titre de pénalités.
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