Dans quelle mesure une société réalise un acte anormal de gestion en donnant en location au profit d’une de ses associés une villa ?

Une société de droit suisse propriétaire d’une luxueuse villa a donné cette dernière en location à un de ces associés.

L’administration fiscale a estimé que le loyer annuel de 120 000 euros qu’elle avait déclaré était inférieur à la valeur locative réelle de la villa et que cette minoration, qui était constitutive d’un acte anormal de gestion.

Pour juger que l’administration devait être regardée comme ayant établi que la location de la villa était intervenue dans des conditions étrangères à une gestion commerciale normale, la cour administrative d’appel, a retenu qu’il ne résultait pas de l’instruction, notamment des études économiques dont se prévalait la société, que l’administration aurait fait une inexacte évaluation de sa valeur locative.