Examen par la commission des finances de l’Assemblée Nationale du PFL pour 2014: Une pluie d’amendements

ANALYSE PAR JACQUES DUHEM

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Le marathon de l’examen du projet de loi de finances pour 2014 a débuté ce mercredi 9 Octobre à l’Assemblée nationale. C’est la commission des finances qui a examinés les amendements qui seront proposés ensuite à la discussion parlementaire. (L’Assemblée examinera en séance publique le texte adopté par la commission à partir de mardi 15 octobre 17h)

Nous observons une pluie d’amendements qui vient défigurer le projet initial… De quoi, une fois de plus y perdre son latin !

Voici un extrait du catalogue. Nous vous signalons 9 mesures importantes.

Mesure 1

Indexation du barème de l’impôt sur le revenu de l’année 2014 et revalorisation exceptionnelle de la décote.

Cet abattement propose de revaloriser de 4% les plafonds de revenus qui sont utilisés pour l’application de régimes d’exonérations ou d’abattements en matière de taxe d’habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Mesure 2

Suppression de la réduction d’impôt pour frais de scolarité

Un amendement propose de ne pas supprimer ce dispositif fiscal.

Mesure 3

Taux réduit de TVA

La Commission a adopté un amendement proposant de différer la baisse prévue au 1er janvier 2014 du taux réduit de TVA de 0,5 points et de maintenir à son niveau actuel le taux réduit de TVA à 5,5 %.

La Commission a également adopté un amendement soumettant au taux réduit de la TVA les travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements de plus de deux ans.

Mesure 4           

Assurance-vie et réintégration des revenus non acquis pour le calcul du plafonnement de l’ISF

Cet amendement vise à réintroduire au dénominateur du plafonnement de l’ISF les seuls revenus des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature, notamment les contrats d’assurance-vie, qui sont d’ores et déjà assujettis aux prélèvements sociaux.

Mesure 5            Taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations versées par les entreprises

Il serait décidé de rendre cette taxe de 75% non déductible de l’assiette de l’impôt sur les bénéfices.

Mesure 6

Instauration d’une contribution sur l’excédent brut d’exploitation pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 50 M€

Le gouvernement a renoncé à mettre en place cette taxe et prévoit de la remplacer par une surtaxe sur l’impôt sur les sociétés. Le gouvernement propose de relever la surtaxe sur l’impôt sur les sociétés de 5% à 10,7%.

Mesure 7

Réforme du régime d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux des particuliers

Une grosse dizaine d’amendements visent ce dispositif

7-1         Report d’imposition en cas de réinvestissement

Un amendement vise d’abord à supprimer le dispositif de report d’imposition sous condition de réinvestissement des plus-values mobilières réalisées au titre de la cession de droits détenus depuis plus de huit ans. (Ce dispositif avait été mis en place il y a deux an et profondément réformé par le LF pour 2113)

7-2         Modalités de décompte de la durée de détention

Un second amendement suggère que la durée de détention des titres soit appréciée non « à compter du 1er janvier » mais à compter de la date d’acquisition ou de souscription des titres. L’objectif visé est de limiter l’avantage d’un contribuable qui investirait en fin d’année et pourrait, à ce titre, bénéficier trop rapidement des abattements pour durée de détention…

7-3         Exit tax

L’article 167 bis du CGI prévoit que les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix dernières années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables, au titre de ce transfert, sur les plus-values latentes constatées sur certains droits sociaux, valeurs, titres ou droits ainsi que sur la valeur des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix.

L’impôt sur le revenu afférent à l’ensemble des plus-values latentes constatées lors du transfert du domicile fiscal hors de France est dégrevé d’office ou restitué à l’expiration d’un délai de huit ans suivant ce transfert, lorsque les titres demeurent dans le patrimoine du contribuable au terme de ce délai.

La Commission a adopté un amendement remplaçant le délai « 8 ans » par le délai « 15 ans » !

La Commission a aussi adopté un amendement qui élargit l’assiette de l’exit tax en y soumettant les revenus des bons et contrats de capitalisation, ainsi que des placements de même nature, notamment les contrats d’assurance-vie, et les sommes distribuées par des OPCVM.

7-4         Non cumul des avantages fiscaux

Un amendement prévoit d’interdire à un contribuable de bénéficier à la fois de la réduction d’impôt sur le revenu au titre de la souscription au capital de PME (Article 199 terdecies-0 A du CGI) et de l’abattement pour durée de détention prévu en cas de départ à la retraite. En revanche le cumul serait possible avec l’abattement dit « de droit commun »

7-5         Plus-values réalisées dans le cadre d’un départ à la retraite

Cet amendement concerne le régime de faveur de l’article 150-0 D ter dont peuvent se prévaloir les dirigeants faisant valoir leurs droits à la retraite.

Il est proposé que ce double abattement s’applique sur l’assiette des plus-values réalisées au titre de la cession, retenues après déduction d’un montant équivalent à celui de la CSG déductible.

Il s’agit d’empêcher qu’un contribuable « puisse bénéficier à la fois d’une exonération au titre de l’impôt sur le revenu et de la déductibilité d’un montant de CSG calculé sans prendre en compte les abattements ». En effet, « un revenu exonéré ne donne pas droit à la déductibilité de la CSG, alors qu’un revenu abattu, partiellement ou en totalité, donne droit à cette déductibilité ».

Mesure 8

Réforme du régime de défiscalisation des investissements productifs et des logements sociaux outremer

L’amendement adopté augmente le taux du nouveau crédit d’impôt, prévu par l’article 244 quater X du code général des impôts, destiné aux organismes de logements sociaux.

Le taux de 35% serait porté à 40%

Mesure 9

Réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières

Un amendement prévoit de modifier les taux d’abattement…