Les faits
Par un arrêt rendu le 20 mai 2021, la cour d’appel de Besançon a :
- prononcé le divorce aux torts partagés de Madame [X] et de Monsieur [Z]
- et condamné ce dernier au paiement d’une somme à titre de prestation compensatoire.
Monsieur [Z] a demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ainsi rédigée :
« L’article 271 du code civil, tel qu’interprété par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, est-il contraire à la Constitution en ce que, prévoyant tout à la fois dans les éléments d’appréciation de la prestation compensatoire l’exclusion des droits successoraux réservataires d’un époux dont les parents sont encore en vie, et l’inclusion de l’actif reçu par l’autre par succession de ses parents déjà décédés, il entraîne une rupture d’égalité des époux devant la loi ? »