Problématique
Le dispositif Pinel prévoit l’octroi pour les investisseurs d’une réduction d’impôt calculée sur la base du prix de revient du bien immeuble. Ce dernier comprend le montant des frais et commissions facturés par les professionnels de l’intermédiation commerciale qui sont intervenus lors de la vente, dans la limite d’un plafond de 10% du prix de revient. Dans le cas où le montant des frais et commissions correspondant au coût des prestations d’intermédiation commerciale est facturé à un montant supérieur au plafond, une amende administrative est due par le vendeur cosignataire de l’acte authentique. Son montant ne peut excéder dix fois les frais excédant le plafond (CGI, art. 199 novovicies X bis.)
La fédération nationale de l’immobilier (FNAIM), l’association française de l’immobilier locatif (AFIL) et le syndicat ANACOFI-Immobilier (ANACOFI-IMMO) ont saisi le Conseil d’État dans le cadre d’une annulation du décret du 20 décembre 2019 pris pour l’application de ce dispositif de plafonnement pour excès de pouvoir.