Analyse par PIERRE YVES LAGARDE
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La société holding, une machine à fabriquer de la taxe sur les salaires !
Sont concernés par la taxe sur les salaires les employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA ou qui ne l’ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires, au titre de l’année civile précédant celle du paiement des rémunérations.
Le chiffre d’affaires visé prend en compte les dividendes et intérêts acquis. Ainsi, les sociétés holding actives ont une vocation naturelle à être exposées. En effet, elles perçoivent fréquemment des « recettes » hors TVA : les distributions émanant de leurs filiales et les intérêts de leurs placements ou prêts aux filiales.
Supposons qu’une société holding soit redevable de la TVA uniquement sur 60 % de ses recettes. Le rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires sera donc égal à 40 %.
Un barème 2013 très alourdi pour les salaires bruts de plus de 150.000 €…
Le taux de la taxe est de 4,25 % jusqu’à 7.604 € de rémunération annuelle. Il passe ensuite à 8,50 % entre 7.604 € et 15.815 €, 13,60 % entre 15.815 € et 150.000 €, puis 20 % après 150.000 € (nouveau taux en vigueur depuis le 1er janvier 2013).
Application chiffrée :
Supposons que la société holding soit redevable de la TVA, mais seulement pour 30 % de ses activités, correspondant aux « management fees » facturés à ses filiales. L’assiette de la taxe sur les salaires sera corrélativement de 70 % du total des rémunérations directes et indirectes servant d’assiette à la taxe sur les salaires. Soit pour un salaire annuel brut de 300.000 €, un montant de taxe sur les salaires égal à 31.302 €.
Le Conseil d’état a rendu l’ancienne parade quasi inopérante pour les mandataires sociaux.
Il est possible de créer des secteurs distincts d’activité en matière de TVA. Dans ce cas, on détermine la taxe sur les salaires en appliquant aux rémunérations affectées à chaque secteur le rapport d’assujettissement propre à ce secteur. Il était donc tentant d’expliquer que le mandataire social n’intervenait aucunement dans le secteur hors champ de TVA, donc assujetti à la taxe sur les salaires. Le Conseil d’état a sonné le glas de cette stratégie, en rappelant que le caractère transversal des attributions d’un président ou directeur général de SA ou SAS l’impliquait obligatoirement dans tous les secteurs, sauf si l’organigramme de la société attribuait par exemple des compétences spécifiques à différents directeurs généraux. Donc, dans la pratique des groupes détenus par un dirigeant propriétaire unique, la meilleure solution pour éviter la taxe sur le salaire reste le choix du bon statut social.
Un point en faveur de la société holding sous forme de SARL :
Sont concernés par cette taxe, les salaires, évidemment, mais aussi les salaires assimilés des présidents et directeurs généraux de SA et SAS. Et quand le groupe est détenu par un dirigeant propriétaire unique, nous avons vu que la sectorisation de sa rémunération n’est plus possible. Par contre, le gérant majoritaire n’est pas visé par la taxe sur les salaires. C’est donc un avantage financier significatif, qui doit être intégré dans la pesée globale et complexe, des avantages et inconvénients respectifs de la SAS holding et de la SARL holding.